Vertaling van "tiers doit payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

Ordre de payer (paragraphe 317(3)) [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317(3)) ]
Requirement to Pay subsection 317(3)

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’existence d’une commission ou d’autres incitations que le prêteur ou un tiers doit payer à l’intermédiaire de crédit dans le cadre du contrat de crédit devrait être communiquée aux consommateurs avant l’exercice d’activités d’intermédiation de crédit, et les consommateurs devraient à ce stade être informés soit du montant de ces paiements, lorsqu’il est connu, soit du fait que le montant sera communiqué dans la FISE à un stade précontractuel ultérieur, et de leur droit de recevoir des informations quant au niveau de ces paiements à ce stade.
The existence of any commission or other inducement payable to the credit intermediary by the creditor or by third parties in relation to the credit agreement should be disclosed to consumers before the carrying out of any credit intermediation activities and consumers should be informed at that stage either of the amount of such payments, where that is known, or of the fact that the amount will be disclosed at a later pre-contractual stage in the ESIS and of their right to be given information on the level of such payments at that stage.

L'existence d'une commission ou d'autres incitations que le prêteur ou un tiers doit payer à l'intermédiaire de crédit dans le cadre du contrat de crédit devrait être communiquée aux consommateurs avant l'exercice d'activités d'intermédiation de crédit et les consommateurs devraient à ce stade être informés soit du montant de ces paiements, lorsqu'il est connu, soit du fait que le montant sera communiqué dans la FISE à un stade précontractuel ultérieur, et de leur droit de recevoir des informations quant au niveau de ces paiements à ce stade.
The existence of any commission or other inducement payable to the credit intermediary by the creditor or by third parties in relation to the credit agreement should be disclosed to consumers before the carrying out of any credit intermediation activities and consumers should be informed at that stage either of the amount of such payments, where that is known, or of the fact that the amount will be disclosed at a later pre-contractual stage in the ESIS and of their right to be given information on the level of such payments at that stage.

L'éducation est un autre problème. La politique fiscale donne à chaque famille le même dégrèvement, mais si une famille vit à St. John's, ses besoins financiers pour l'éducation de ses enfants représentent environ les deux tiers de ce que doit payer la famille de la péninsule, qui doit aussi assumer le transport et le logement à l'extérieur.
Tax policies give every family the same break, but if a family is living in St. John's, their financial need for educating their children is about one-third less than a family in the Great Northern Peninsula who has to pay for the transportation and the extra housing.

Tout tiers désireux d'exploiter l'invention pendant la durée de validité du brevet doit en demander l'autorisation au détenteur du brevet; pour pouvoir l'exploiter, il pourrait devoir payer une redevance (licence de brevet).
Anyone else wishing to use the invention while it is still patented must request authorisation from the patent holder and may have to pay a licence fee.

Chacun sait que le pollueur devrait payer, mais comment allons-nous décider qui est responsable et qui doit payer dans le cas de retombées nucléaires en provenance de pays tiers?
It is well known that the polluter should pay, but how will we decide who is responsible and who should pay if we are hit by nuclear fallout from third countries?

Le salaire devrait également couvrir les heures supplémentaires – ceci est important lorsque l'employeur doit payer des arriérés de salaire aux ressortissants d'un pays tiers illégalement employés.
Remuneration should also include overtime rates – this is important when the employer has to pay any outstanding remuneration to the illegally employed third-country national.

Étant donné que, pour les deux tiers des stations de radio canadiennes, la proposition gouvernementale signifie 13c. par jour en droits voisins à payer pour les artistes-interprètes, la ministre du Patrimoine reconnaît-elle que cela est nettement insuffisant et doit être changé, dans le sens de la proposition de l'ADISQ, par exemple?
Since in this case two-thirds of Canadian radio stations, the government's proposal means paying 13 cents per day in neighbouring rights for performing artists, does the Minister of Canadian Heritage admit that this is clearly insufficient and should be changed along the lines of the ADISQ proposal, for instance?

Le projet de loi C-20 apporte des modifications corrélatives à la LEC (art. 113 à 121) au sujet des restrictions et interdictions portant sur l’utilisation du registre des électeurs (art. 113, 114 et 118) et des restrictions portant sur la désignation des agents officiels et des vérificateurs (art. 115 à 117), l’enregistrement d’un tiers (art. 119), la désignation des agents financiers et vérificateurs de tiers (art. 120 et 121) et l’interdiction d’ententes pour le paiement de biens et services fournis à un parti enregistré, qui comportent une clause indiquant qu’une contribution doit être versée à un candidat (art. 122), et l’interdiction de payer les dépenses d’un parti enregistré (art. 123).
Bill C-20 makes consequential amendments to the Canada Elections Act (clauses 113 to 121) in respect of restrictions and prohibitions relating to the use of the Register of Electors (clauses 113, 114 and 118) and in respect of restrictions respecting the appointment of official agents and auditors (clauses 115 to 117); the registration of a third party (clause 119), the appointment of third party financial agents and auditors (clauses 120 and 121), prohibited agreements for the payment of goods or services to a registered party that includes a term that a contribution be made to a nominee (clause 122); and a prohibition against paying a registered party’s expenses (clause 123).

Le problème que pose la garde de jour universelle, la garde d'enfants universelle, tient au fait que tout le monde doit la payer, qu'aucun critère des moyens n'est appliqué à ses utilisateurs, et que les personnes qui ne veulent pas que leurs enfants soient gardés par des tiers sont imposées comme les autres.
The problems with universal day care, universal child care, are that everybody pays for it, it is not means-tested in terms of the people who use it, and the people who don't want third-party child care are still taxed at the same level to pay for the universal child care system.