Vertaling van "tiers doit mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

mettre en cause un tiers
to commence a third party claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme de réciprocité à mettre en œuvre si un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil applique une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins un État membre doit être adapté du fait de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux bases juridiques dérivées.
The reciprocity mechanism to be implemented if a third country listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 539/2001 applies a visa requirement for nationals of at least one Member State needs to be adapted in the light of the entry into force of the Treaty of Lisbon and of the case-law of the Court of Justice of the European Union on secondary legal bases.

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas autoriser le juge national, dans une procédure au principal, à enjoindre aux fournisseurs d’accès de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne?
Is the first half-sentence of Article 12(1) in conjunction with Article 12(3) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that the Member States must not to allow the national court, in substantive proceedings against the access provider, to make an order requiring the access provider to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection?

doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?
to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?

L'accord contractuel avec le tiers sélectionné auquel les fonctions de garde sont déléguées doit contenir une clause de résiliation anticipée, dans la mesure où le dépositaire doit être en mesure de mettre un terme aux rapports contractuels si le droit ou la jurisprudence d'un pays tiers connaît une modification telle que la protection des actifs de l'OPCVM n'est plus assurée.
The contractual arrangement with the selected third party to whom the safekeeping functions are delegated should contain an early termination clause, as it is necessary for the depositary to be in position to terminate that contractual relationship in cases where the law or case law of a third country changes in such a way that the protection of the UCITS' assets is no longer ensured.

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

Le mécanisme de réciprocité à mettre en œuvre si un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2) applique une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins un État membre doit être adapté du fait de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux bases juridiques dérivées.
The reciprocity mechanism to be implemented if a third country listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 539/2001 (2) applies a visa requirement for nationals of at least one Member State needs to be adapted in the light of the entry into force of the Treaty of Lisbon and of the case-law of the Court of Justice of the European Union on secondary legal bases.

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rapport à ce dernier.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.

1. estime que la politique de l'Union européenne en matière de développement et de cohésion sociale doit mettre en œuvre des mesures efficaces d'accueil et d'intégration des migrants, notamment des femmes, lesquelles représentent désormais la majorité de ceux qui immigrent vers l'Union européenne en obéissant à des motivations toujours plus diverses (immigration économique, réfugiées, asile, regroupement familial); se félicite de l'initiative prise par la Commission de publier des lignes directrices sur le "Programme-cadre pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE", mais souligne que toute action, quelle qu'elle soit, doit prendre en considération les spécificités liées au sexe et à la situation des femmes.
1. Believes that European Union policy on development and social cohesion should implement effective reception and integration policies for immigrants, in particular women immigrants, who now represent the majority of those migrating to the EU for an increasing variety of reasons (economic, refugee, asylum, family reunification); welcomes the Commission's initiative to publish guidelines on the "common framework programme for the integration of third-country nationals in the EU", stressing that all measures should take account of the particular nature of gender and the situation of women.

1. estime que la politique de l'Union européenne en matière de développement et de cohésion sociale doit mettre en œuvre des mesures efficaces d'accueil et d'intégration des migrants, notamment des femmes, lesquelles représentent désormais la majorité de ceux qui immigrent vers l'Union européenne en obéissant à des motivations toujours plus diverses (immigration économique, réfugiées, asile, regroupement familial); se félicite de l'initiative prise par la Commission de publier des lignes directrices sur le "Programme-cadre pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE", mais souligne que toute action, quelle qu'elle soit, doit prendre en considération les spécificités liées au sexe et à la situation des femmes;
1. Believes that European Union policy on development and social cohesion should implement effective reception and integration policies for immigrants, in particular women immigrants, who now represent the majority of those migrating to the EU for an increasing variety of reasons (economic, refugee, asylum, family reunification); welcomes the Commission's initiative to publish guidelines on the "common framework programme for the integration of third-country nationals in the EU", stressing that all measures should take account of the particular nature of gender and the situation of women;