Vertaling van "tiers doit contenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le requête doit contenir les conclusions
the application shall contain the submissions

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dossier doit contenir «les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricant, ses agents ou fournisseurs et relatives au développement ou à l’évaluation de la sécurité du produit cosmétique ou de ses ingrédients, y compris toute expérimentation animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de pays tiers».
This file must contain data on "any animal testing performed by the manufacturer, his agents or suppliers, relating to the development or safety assessment of the cosmetic product or its ingredients, including any animal testing performed to meet the legislative or regulatory requirements of third countries".

insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;
to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;

b) insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;
(b) to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;

L'accord contractuel avec le tiers sélectionné auquel les fonctions de garde sont déléguées doit contenir une clause de résiliation anticipée, dans la mesure où le dépositaire doit être en mesure de mettre un terme aux rapports contractuels si le droit ou la jurisprudence d'un pays tiers connaît une modification telle que la protection des actifs de l'OPCVM n'est plus assurée.
The contractual arrangement with the selected third party to whom the safekeeping functions are delegated should contain an early termination clause, as it is necessary for the depositary to be in position to terminate that contractual relationship in cases where the law or case law of a third country changes in such a way that the protection of the UCITS' assets is no longer ensured.

La présente décision doit contenir des clauses contractuelles types spécifiques sur la sous-traitance, par un sous-traitant établi dans un pays tiers (l’importateur de données), de ses services de traitement à d’autres sous-traitants (ultérieurs) établis dans des pays tiers.
This Decision should contain specific standard contractual clauses on the sub-processing by a data processor established in a third country (the data importer) of his processing services to other processors (sub-processors) established in third countries.

(12) Afin de garantir qu'il ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la politique extérieure de la Communauté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, l'accord doit contenir une clause de dénonciation au cas où la Communauté conclurait un accord avec le même pays tiers sur le même sujet.
(12) In order to ensure that the agreement does not constitute an obstacle to the implementation of the Community's external policy on judicial cooperation in civil and commercial matters, the agreement should provide for its denunciation, when a Community agreement with the same third country on the same subject matters is concluded.

(12) Afin de garantir qu'il ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la politique extérieure de la Communauté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, l'accord négocié doit contenir soit une clause de dénonciation, en totalité ou en partie, au cas où la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, concluraient un accord ultérieur avec le même pays tiers sur le même sujet, soit le remplacement immédiat de ses dispositions pertinentes par celles du nouvel accord.
(12) In order to ensure that the negotiated agreement does not constitute an obstacle to the implementation of the Community's external policy on judicial cooperation in civil and commercial matters, the agreement should provide for eithe r its denunciation in part or in full in the event of a subsequent agreement between the Community or the Community and its Member States and the same third country on the same subject matter or for the direct replacement of the relevant provisions by the provisions of such a subsequent agreement.

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, un jeu d'états financiers résumés est requis en sus du rapport de gestion intermédiaire et que ce dernier doit contenir au moins les informations suivantes:
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in Article 5(4) of Directive 2004/109/EC where, under the law of that country, a condensed set of financial statements is required in addition to the interim management report, and the interim management report is required to include at least the following information:

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, le rapport de gestion annuel doit contenir au moins les informations suivantes:
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in Article 4(2)(b) of Directive 2004/109/EC where, under the law of that country, the annual management report is required to include at least the following information: