Traduction de «tiers doit communiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...
any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility

communiquer à des tiers
to disclose to third parties

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande—et c'est important—de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter.
Upon request, I should note because it is important, that an individual shall be informed of the existence, use and disclosure of his or her personal information and shall be given access to that information.

L’existence d’une commission ou d’autres incitations que le prêteur ou un tiers doit payer à l’intermédiaire de crédit dans le cadre du contrat de crédit devrait être communiquée aux consommateurs avant l’exercice d’activités d’intermédiation de crédit, et les consommateurs devraient à ce stade être informés soit du montant de ces paiements, lorsqu’il est connu, soit du fait que le montant sera communiqué dans la FISE à un stade précontractuel ultérieur, et de leur droit de recevoir des informations quant au niveau de ces paiements à ce stade.
The existence of any commission or other inducement payable to the credit intermediary by the creditor or by third parties in relation to the credit agreement should be disclosed to consumers before the carrying out of any credit intermediation activities and consumers should be informed at that stage either of the amount of such payments, where that is known, or of the fact that the amount will be disclosed at a later pre-contractual stage in the ESIS and of their right to be given information on the level of such payments at that stage.

41. estime qu'un marché intérieur ouvert et transparent, sur lequel toutes les compagnies de l'Union ou de pays tiers respectent l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie, peut contribuer au renforcement de la position des fournisseurs européens d'énergie lors de leurs négociations avec des concurrents extérieurs, ce qui est particulièrement important dans la perspective d'une éventuelle coordination ultérieure, à l'échelon de l'Union, des achats d'énergie auprès de sources tierces; demande que l'Union envisage l'établissement d'une agence d'achat groupé de gaz, avec les mécanismes que cela suppose, afin de contrebalancer la position de monopole des fournisseurs extérieurs dominants; constate que le principe de réciprocité doit être utilisé pour orienter les relations avec les fournisseurs en énergie de l'Union et de pays tiers; insiste sur la nécessité pour la Commission, dans ses relations avec les fournisseurs d'énergie de pays tiers, de prendre en considération et de communiquer les conséquences de ses décisions sur les prix pour les consommateurs;
41. Believes that an open and transparent internal market, where all EU and third country companies respect the acquis communautaire in the field of energy, can help strengthen the negotiating position of EU energy suppliers vis-à-vis external competitors, which is particularly important for the potential of further coordinating external energy purchasing at the EU level; calls on the EU to consider the establishment of a joint gas purchase agency, and the mechanisms needed for this, in order to counterbalance the monopolistic position of dominant external suppliers; notes that the reciprocity principle must be used to guide relations with EU and third-country energy suppliers; stresses the need for the Commission, in its relations with third country energy suppliers, to take into account, and be transparent about, the impact of its decisions on consumer prices;

L'existence d'une commission ou d'autres incitations que le prêteur ou un tiers doit payer à l'intermédiaire de crédit dans le cadre du contrat de crédit devrait être communiquée aux consommateurs avant l'exercice d'activités d'intermédiation de crédit et les consommateurs devraient à ce stade être informés soit du montant de ces paiements, lorsqu'il est connu, soit du fait que le montant sera communiqué dans la FISE à un stade précontractuel ultérieur, et de leur droit de recevoir des informations quant au niveau de ces paiements à ce stade.
The existence of any commission or other inducement payable to the credit intermediary by the creditor or by third parties in relation to the credit agreement should be disclosed to consumers before the carrying out of any credit intermediation activities and consumers should be informed at that stage either of the amount of such payments, where that is known, or of the fact that the amount will be disclosed at a later pre-contractual stage in the ESIS and of their right to be given information on the level of such payments at that stage.

Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe une date limite avant laquelle l’entreprise de pays tiers candidate doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, ESMA shall set a deadline by which the applicant third-country firm is to provide additional information.

Une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter.
Upon request, an individual shall be informed of the existence, use and disclosure of his or her personal information and shall be given access to that information.

Aux termes du paragraphe 36(1), tout renseignement obtenu par Industrie Canada dans le cadre de l’application de la LIC est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers.
Under section 36(1), all information obtained by Industry Canada in the course of the administration of the Act is confidential, and cannot be disclosed to a third party.

Il a cependant ajouté que, selon les règles de mise en œuvre, la Commission doit examiner la possibilité de communiquer un document avant de consulter l'auteur, s'il s'agit d'un tiers.
He went on to say, however, that, according to its implementing rules, the Commission has to examine the possibility of disclosing a document before consulting the third-party author.

Lorsqu’un émetteur communique une information privilégiée à un tiers dans le cadre de ses fonctions, cette information doit être publique.
If an issuer discloses privileged information to a third party in the exercise of his duties, he must make public disclosure of that information.

SE FÉLICITE de la réunion qui a eu lieu le 9 juin 2005 dans le cadre du dialogue entre l'UE et l'OPEP dans le domaine de l'énergie et PREND ACTE des éléments figurant dans le communiqué de presse qui a été publié à l'issue de la réunion , parmi lesquels le programme de travail pour la période 2005-2006, RAPPELLE l'importance qu'il accorde aux dialogues et à la coopération avec les pays tiers en matière d'énergie et les principes sur lesquels ces dialogues devraient reposer, tels qu'ils figurent dans les conclusions sur les relations internationales dans le domaine de l'énergie adoptées en mai 2003 , SOULIGNE, dans ce contexte, le rôle déterminant que peut jouer le dialogue entre l'UE et l'OPEP en matière d'énergie dans la sécurité d'approvisionnement ainsi que dans la transparence et la prévisibilité du marché, INVITE les présidences à venir et la Commission à poursuivre ce dialogue en étroite collaboration, en veillant à y associer comme il se doit l'ensemble des États membres".
WELCOMES the meeting held on 9 June 2005 in the framework of the Energy dialogue between the EU and OPEC and TAKES NOTE of the elements featuring in the press release issued after the meeting , notably the work programme 2005-2006, RECALLS the importance it gives to dialogues and cooperation with third countries in the field of energy and the principles on which these dialogues should be based, as stated in its conclusions on International Relations in the Field of Energy adopted in May 2003 , STRESSES in this context the key contribution that the EU-OPEC Energy dialogue can make to security of supply and transparency and predictability of the market, INVITES future presidencies and the Commission, in close collaboration, to continue this dialogue ensuring adequate involvement of all the Member States".