Traduction de «tiers devront adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers
Council recommendation of 30 November 1994 concerning the adoption of a standard travel document for the expulsion of third-country nationals

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette remarque s'applique tout particulièrement aux pays candidats qui se préparent en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans ce domaine, mais les autres pays tiers devront adopter une attitude similaire.
This is particularly true for the candidate countries which are preparing themselves for the adoption and implementation of the «acquis communautaire» in this field but other third countries will have to act along the same lines.

4. souligne que tous les cadres législatifs et réglementaires des États membres devraient adopter un régime solide conforme à la meilleure pratique actuelle qui consiste à accompagner toutes les propositions de forage d'un argumentaire de sûreté qui doit être approuvé avant le début des opérations, et doit inclure des procédures de vérification par des tiers indépendants et des révisions régulières à intervalle approprié par des experts indépendants; souligne que les «points d'arrêt» préalables au forage devront veiller à ce que tous les risques aient été considérés et atténués et des révisions effectuées à intervalle approprié par des experts indépendants dans chaque installation;
4. Stresses that all Member States' legislative and regulatory frameworks should adopt a robust regime in line with the current best practice where all drilling proposals are accompanied by a safety case, which must be approved before operations can begin, including independent third-party verification procedures and reviews at regular and appropriate intervals by independent experts; stresses that regulatory ‘hold points’ prior to drilling will further ensure that all risks have been considered and mitigated, and reviews by independent experts implemented at appropriate intervals for each installation;

4. souligne que tous les cadres législatifs et réglementaires des États membres devraient adopter un régime solide conforme à la meilleure pratique actuelle qui consiste à accompagner toutes les propositions de forage d'un argumentaire de sûreté qui doit être approuvé avant le début des opérations, et doit inclure des procédures de vérification par des tiers indépendants et des révisions régulières à intervalle approprié par des experts indépendants; souligne que les "points d'arrêt" préalables au forage devront veiller à ce que tous les risques aient été considérés et atténués et des révisions effectuées à intervalle approprié par des experts indépendants dans chaque installation;
4. Stresses that all Member States' legislative and regulatory frameworks should adopt a robust regime in line with the current best practice where all drilling proposals are accompanied by a safety case, which must be approved before operations can begin, including independent third-party verification procedures and reviews at regular and appropriate intervals by independent experts; stresses that regulatory 'hold points' prior to drilling will further ensure that all risks have been considered and mitigated, and reviews by independent experts implemented at appropriate intervals for each installation;

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, devront également être régies par des lois cardinales, ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant dès lors que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois cardinales peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

Les entreprises européennes pourraient acquérir un avantage concurrentiel en centrant la recherche et le développement sur des technologies moins polluantes que les pays tiers devront adopter ultérieurement.
European companies could gain competitive advantage by focusing research and development on less polluting technologies that third countries will eventually need to adopt.

4. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle disposition; prend acte que la version révisée du code de conduite (à adopter sous forme de position commune) déclare que les demandes d'autorisation de fabrication sous licence dans des pays tiers devront être appréciées en fonction des critères de la position commune;
4. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that applications for licensed production overseas are to be assessed against the criteria of the Common Position;

3. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle disposition; prend acte que la version révisée du code de conduite (à adopter sous forme de position commune) déclare que les demandes d'autorisation de fabrication sous licence dans des pays tiers devront être appréciées en fonction des critères de la position commune;
3. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that applications for licensed production overseas are to be assessed against the criteria of the Common Position;

Les pays tiers jouiront d'un niveau plus élevé de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays adhérents, qui devront adopter, à compter de leur adhésion, les directives communautaires dans ce domaine.
Third countries will receive enhanced levels of intellectual property rights (IPR) protection in the acceding countries due to their adoption of EU directives in this field upon accession.

Actions clés: L'Union européenne et ses États membres devront: améliorer leurs plans d'action relatifs aux menaces sanitaires (pour se préparer à une éventuelle pandémie, en tenant compte des lignes directrices récemment mises à jour concernant la préparation à une pandémie de grippe); adopter et appliquer une stratégie communautaire de lutte contre le VIH/sida, notamment en prenant des mesures pour améliorer la surveillance et renforcer la coopération entre les États membres; pour les pays tiers, des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de l'application du programme d'action communautaire pour la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme; coordonner les recherches sur les liens entre les polluants environnementaux, l'exposition à ces agents et leur incidence sur la santé, afin de mieux comprendre quels facteurs environnementaux causent des problèmes de santé et de déterminer le meilleur moyen de les prévenir.
Key actions: For the EU and its Member States to: Upgrade their action plans on handling health threats (in preparation for a possible pandemic, taking account of the recently updated guidance on pandemic influenza preparedness). Agree and implement an EU Strategy to address HIV/AIDS, including by taking steps to improve surveillance and strengthen co-operation between Member States. For third countries, efforts need to be stepped up to implement the existing EU Programme for Action to confront HIV/AIDS, Tuberculosis and Malaria. Coordinate research into the links between environmental pollutants, exposure and health impacts to improve our understanding of what environmental factors cause health problems and how best to prevent them.

L'UE doit donc relever le défi de l'intégration de façon globale. L'adoption rapide par le Conseil des propositions de directive existantes sur les conditions d'admission et de résidence des ressortissants de pays tiers constitue une condition sine qua non pour les actions futures, étant donné que ces propositions définissent l'ensemble des droits fondamentaux sur lesquels toutes les futures politiques d'intégration devront s'appuyer.
The rapid adoption by the Council of the draft directives already put forward on the conditions of admission and residence of third country nationals is an essential prerequisite for future actions since it provides the necessary basic framework of rights on which all further integration policies must rest.