Vertaling van "tiers devrait respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers
White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel entre l’AEMF et des pays tiers devrait respecter les règles concernant le transfert de données à caractère personnel définies dans le règlement (CE) no 45/2001.
Any exchange or transmission of personal data by ESMA with third countries should be in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Regulation (EC) No 45/2001.

Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel entre l'AEMF et des pays tiers devrait respecter les règles concernant le transfert de données à caractère personnel définies dans le règlement (CE) n° 45/2001.
Any exchange or transmission of personal data by ESMA with third countries should be in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Regulation (EC) No 45/2001.

Il convient de définir les principes qui étayent le partenariat, tandis que l'accord de partenariat devrait respecter des conditions minimales de manière à permettre aux partenaires de se porter candidats à des projets qui nécessitent le déploiement des volontaires de l'aide de l'Union européenne dans les pays tiers et de gérer ces projets.
The principles on which the partnership is based need to be defined and the partnership agreement should meet minimum requirements in order for the partners to be able to apply for and manage projects involving the deployment of EU Aid Volunteers in third countries.

(68) Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, le prestataire tiers, devrait être tenu pour responsable de l'exécution correcte de l'opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d'exécution, et sa pleine responsabilité devrait être engagée pour toute défaillance d'une autre partie intervenant dans la chaîne de paiement jusqu'au compte du bénéficiaire inclus.
(68) The payer’s payment service provider, being the account servicing payment service provider or, where involved, the TPP, should assume liability for correct payment execution, including, in particular the full amount of the payment transaction and execution time, and full responsibility for any failure by other parties in the payment chain up to the account of the payee.

2. réitère son refus d'un échange de "données en masse" avec les États-Unis et avec tous les pays tiers en général au nom de la lutte contre le terrorisme et affirme que toute mesure de sécurité devrait respecter l'état de droit et être soumise aux obligations de respect des droits fondamentaux, y compris celles liées au respect de la vie privée et à la protection des données;
2. Reiterates its rejection of bulk data exchange with the United States and with all third countries in general in the name of the fight against terrorism and that any security measures pursued should comply with the rule of law and be subject to fundamental rights obligations, including those related to privacy and data protection;

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

En outre, un gestionnaire établi dans un pays tiers qui prévoit de gérer des FIA de l’Union et/ou de commercialiser des FIA dans l’Union avec un passeport devrait se conformer à une procédure d’agrément spécifique et devrait respecter certaines exigences particulières concernant le pays tiers dans lequel le gestionnaire est établi et, le cas échéant, le pays tiers du FIA.
Further, a non-EU AIFM intending to manage EU AIFs and/or market AIFs in the Union with a passport should comply with a specific authorisation procedure and certain specific requirements concerning the third country of the non-EU AIFM and, as appropriate, the third country of the non-EU AIF should be satisfied.

Afin de respecter le principe de la préférence communautaire et d’éviter d’éventuelles utilisations abusives du système, la mobilité professionnelle des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers devrait être limitée pendant les deux premières années durant lesquelles ils exercent un emploi légal dans un État membre.
In order to respect the principle of Community preference and to avoid possible abuses of the system, the occupational mobility of a third-country highly qualified worker should be limited for the first two years of legal employment in a Member State.

L’utilisation de moyens de transport immatriculés dans des pays tiers devrait être autorisée pour les transports internationaux de marchandises dangereuses sur le territoire des États membres, sous réserve du respect des dispositions pertinentes de l’ADR, du RID ou de l’ADN et de la présente directive.
The use of means of transport registered in third countries should be allowed for the international transport of dangerous goods within the territories of the Member States, subject to compliance with the relevant provisions of the ADR, RID or ADN and of this Directive.