Traduction de «tiers des états membres avaient transposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres
the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au 31 décembre 2010, près de deux tiers des États membres avaient transposé la décision‑cadre dans leur législation nationale, comme le prévoit celle‑ci. Les États membres qui n'ont pas respecté le délai de transposition ont principalement invoqué que les procédures parlementaires n'étaient pas terminées.
Almost two-thirds of the member states had transposed the framework decision into their legislation by 31 December 2010, as provided for in the decision; those who have not yet met the transposition deadline indicated as the main reason that their parliamentary procedures were not yet completed.

La directive créant une carte bleue européenne (directive 2009/50/CE) a été adoptée le 25 mai 2009; les États membres avaient jusqu'au 19 juin 2011 pour la transposer en droit interne.
The Blue Card Directive (Directive 2009/50/EC) was adopted on 25 May 2009 and Member Sates had until 19 June 2011 to transpose its provisions into national law.

En 2009, tous les États membres avaient transposé la directive.
By 2009, all MS have transposed the Directive.

Au moment de la rédaction du présent rapport, seuls six États membres avaient transposé la directive 98/44/CE dans leur droit interne: le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce et l'Espagne.
At the time of drafting this report, only six Member States had transposed Directive 98/44/EC into their national legal systems: Denmark, Finland, Ireland, the United Kingdom, Greece and Spain.

Il a conclu que tous les États membres avaient transposé dans leur droit interne la directive sur la fiscalité de l'épargne et étaient prêts à l'appliquer à partir du 1 juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de cette directive.
It concluded that all Member States had transposed the Savings Tax Directive into national law and were ready to apply the directive from 1 July 2005, subject to Article 17(2) of the Savings Tax Directive.

Tous les autres États membres avaient transposé la directive dans leur législation dans le délai imparti.
All other Member States transposed the END into their national legislation by the deadline.

Les États membres avaient jusqu’au 2 décembre 2003 pour transposer la directive interdisant les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle (directive 2000/ 78/CE).
The Member States had until 2 December 2003 to implement the Directive prohibiting discrimination on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation in employment and vocational training (Directive 2000/78/EC).

Il convient d'observer que la rédaction de ce rapport s'est avérée assez compliquée à établir dans la mesure où, selon les informations des services de la Commission au moment de la rédaction de ce rapport, seuls six États membres avaient transposé la directive dans leur droit interne: le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Royaume-Uni la Grèce et l'Espagne [10].
It should be pointed out that it proved rather difficult to draw up this Report since, according to the information available to the Commission at the time of drafting it, only six Member States had transposed the Directive into their national legal systems: Denmark, Finland, Ireland, the united Kingdom, Greece and Spain [10].

Ce rapport concluait que, trois mois avant la date de libéralisation complète, un grand nombre d'Etats membres avaient transposé l'entièreté du cadre réglementaire ou l'auraient fait fin 1997.
The conclusion of the Report was that three months before full liberalisation of the European Union telecommunications market, a large number of Member States have transposed the full regulatory framework or will have done so by the end of 1997.