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Compagnie tiers acquéreur
Contrats conclus avec les tiers demandeurs
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demanderesse à titre nominal
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur en nom
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Entrée en tiers du demandeur
Envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiers
Pas de médecin demandeur indiqué
Pays tiers demandeur d'assistance
Personne qui demande l'asile
Racheteur indivis
Racheteur social
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Société tiers acquéreur
Tierce propriété collective
Tiers Monde
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Tiers demandeur
Tiers monde
Tiers-Monde
Tiers-monde
Troisième propriétaire social

Vertaling van "tiers demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pays tiers demandeur d'assistance

third country seeking assistance




contrats conclus avec les tiers demandeurs

contracts concluded with outside bodies or individuals


envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiers

to send an applicant for asylum to a third State


entrée en tiers du demandeur

executive busy override | executive override | emergency override


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation


tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde

third world | Third World
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut s'agir de décisions de juridictions ou d'autorités administratives de pays tiers qui exigent d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel, et qui ne sont pas fondées sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre.

This may include judgments of courts or tribunals or decisions of administrative authorities in third countries requiring a controller or processor to transfer or disclose personal data, and which are not based on an international agreement, such as a mutual legal assistance treaty, in force between the requesting third country and the Union or a Member State.


Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, sans préjudice d'autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre.

Any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a third country requiring a controller or processor to transfer or disclose personal data may only be recognised or enforceable in any manner if based on an international agreement, such as a mutual legal assistance treaty, in force between the requesting third country and the Union or a Member State, without prejudice to other grounds for transfer pursuant to this Chapter.


1. Aucune décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il divulgue des données à caractère personnel n'est reconnue ni rendue exécutoire de quelque manière que ce soit, sans préjudice d'un traité d'assistance juridique mutuelle ou d'un accord international en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre.

1. No judgment of a court or tribunal and no decision of an administrative authority of a third country requiring a controller or processor to disclose personal data shall be recognized or be enforceable in any manner, without prejudice to a mutual legal assistance treaty or an international agreement in force between the requesting third country and the Union or a Member State.


13. est convaincu que les législations et tribunaux secrets constituent une violation de l'état de droit; souligne que les arrêts des cours ou tribunaux et les décisions d'autorités administratives d'un pays tiers autorisant, directement ou indirectement, le transfert de données personnelles, ne doivent en aucun cas être reconnus ou appliqués, sauf si un traité d'entraide judiciaire ou un accord international est en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité de contrôle compétente; rappelle que les arrêts rendus par des cours ou tribunaux secrets et les décisi ...[+++]

13. Is convinced that secret laws and courts violate the rule of law; points out that any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU state authorising, directly or indirectly, the transfer of personal data, may not be recognised or enforced in any manner unless there is a mutual legal assistance treaty or an international agreement in force between the requesting third country and the Union or a Member State and a prior authorisation by the competent supervisory authority; recalls that any judgment of a secret court or tribunal and any decision of an administrative authority of a non-EU ...[+++]


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L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumi ...[+++]

The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in pra ...[+++]


c) les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur particulier, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contesterd’attaquer l’application de la notion de pays tiers sûr au motif qu’il serait soumis à la torture ou à des traitements ou des peines cruels, inhumains ou dégradants ? au motif que ledit pays tiers n’est pas sûr dans son cas particulier.

(c) rules in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that he/she would be subjected to torture, cruel, inhuman or degrading treatment or punishment ð on the grounds that the third country is not safe in his/her particular circumstances.


des règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur déterminé, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contester l'application de la notion de pays tiers sûr au motif que ledit pays tiers n'est pas sûr dans son cas particulier; le demandeur est en outre autorisé à contester l'existence d'un lien entre lui et le pays tiers au sens du point a).

rules in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that the third country is not safe in his/her particular circumstances. The applicant shall also be allowed to challenge the existence of a connection between him/her and the third country in accordance with point (a) .


(c) les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur particulier, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contester l’application de la notion de pays tiers sûr au motif que ledit pays tiers n’est pas sûr dans son cas particulier; le demandeur est en outre autorisé à contester l’existence d’un lien entre lui-même et le pays tiers au sens du point a).

(c) rules in accordance with international law, allowing an individual examination of whether the third country concerned is safe for a particular applicant which, as a minimum, shall permit the applicant to challenge the application of the safe third country concept on the grounds that the third country is not safe in his/her particular circumstances. The applicant shall also be allowed to challenge the existence of a connection between him/her and the third country in accordance with point (a)


Les principes de base que le pays tiers demandeur devrait respecter en matière de protection des données à caractère personnel sont les suivants:

The basic principles for the protection of personal data that the requesting third country should apply are the following:


Cette analyse suppose l'établissement d'un relevé statistique significatif de la situation épidémiologique en matière d'EST dans l'État membre ou le pays tiers demandeur, en recourant, par le biais d'une procédure de dépistage, aux tests de diagnostic rapide évalués par la Commission.

Such a risk analysis must include a conclusive statistical survey of the epidemiological situation regarding TSEs in the Member State or third country, on the basis of the use, in a screening procedure, of rapid diagnostic tests evaluated by the Commission.


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