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Acte
Celui-ci
Demande formelle à des tiers
Demande formelle à un tiers
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Règlement de Dublin

Vertaling van "tiers demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.








Groupe des demandes formelles de tiers de la Banque Royale

Royal Bank Third Party Demands Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur;

Is concerned at the prospect of concessions on cereals in the negotiations with Ukraine, in view of the fact that Ukrainian production is highly competitive and that Ukraine is already the main user of reduced-tariff cereal quotas (wheat and barley) offered to third countries; calls, therefore, on the Commission to limit its offer in this sector;


58. est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur;

58. Is concerned at the prospect of concessions on cereals in the negotiations with Ukraine, in view of the fact that Ukrainian production is highly competitive and that Ukraine is already the main user of reduced-tariff cereal quotas (wheat and barley) offered to third countries; calls, therefore, on the Commission to limit its offer in this sector;


58. est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur;

58. Is concerned at the prospect of concessions on cereals in the negotiations with Ukraine, in view of the fact that Ukrainian production is highly competitive and that Ukraine is already the main user of reduced-tariff cereal quotas (wheat and barley) offered to third countries; calls, therefore, on the Commission to limit its offer in this sector;


15. est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur.

15. Is concerned at the prospect of concessions on cereals in the negotiations with Ukraine, in view of the fact that Ukrainian production is highly competitive and that Ukraine is already the main user of reduced-tariff cereal quotas (wheat and barley) offered to third countries; calls, therefore, on the Commission to limit its offer in this sector.


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59. est préoccupé par les perspectives de concessions sur les céréales dans le cadre de la négociation avec l'Ukraine, compte tenu de la forte compétitivité de la production ukrainienne et du fait que l'Ukraine est d'ores et déjà le principal utilisateur des contingents à droit réduit pour les céréales (blé et orge) ouverts aux pays tiers; demande donc à la Commission de modérer son offre dans ce secteur;

59. Is concerned at the prospect of concessions on cereals in the negotiations with Ukraine, in view of the fact that Ukrainian production is highly competitive and that Ukraine is already the main user of reduced-tariff cereal quotas (wheat and barley) offered to third countries; calls, therefore, on the Commission to limit its offer in this sector;


se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l'Union européenne; estime que ces mesures constituent un véritable obstacle non tarifaire incompatible avec les obligations découlant de l'OMC; demande donc aux autorités argentines de supprimer ces contraintes illégales pesant sur les produits alimentaires, qui pourraient constituer un signal négatif et un sérieux obstacle dans ...[+++]

Is deeply concerned about the restrictive measures recently adopted by the Argentinian authorities on foodstuffs imported from third countries, including the European Union; considers these measures to constitute a real non-tariff barrier incompatible with WTO obligations; calls, therefore, on the Argentinian authorities to eliminate this illegal burden on foodstuff, which could send out a bad signal and represent a serious obstacle for the ongoing EU-MERCOSUR negotiations;


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à travailler sur le territoire d’un État membre et un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dime ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely laying down a single application procedure for issuing a single permit for third-country nationals to work in the territory of a Member State and a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


Dans le cadre de leurs compétences, les représentations diplomatiques ou les agents consulaires des États membres dans les États tiers peuvent donc aider le citoyen concerné dans d'autres cas si ce dernier en fait la demande.

In so far as it is within their powers, Member States' diplomatic representations or consular agents may therefore assist citizens in other cases if they are requested to do so.


1. insiste sur le fait que le respect des droits de l'homme doit faire partie intégrante et constituer une priorité dans toutes les activités communautaires, y compris les efforts de prévention des conflits déployés par l'UE, et que les questions relatives aux droits de l'homme doivent être abordées ouvertement et efficacement dans les entretiens visant à la consolidation de la paix et dans les accords avec les pays tiers; demande donc au Conseil et à la Commission d'élaborer des stratégies thématiques communes en matière de droits de l'homme (par exemple sur les enfants et ...[+++]

1. Underlines the fact that respect for human rights should be an integral element of, and be prioritised in, all EU activities, including EU conflict prevention efforts, and that human rights matters must be addressed openly and efficiently in peace-building dialogues and in agreements with third countries; therefore calls on the Council and the Commission to draw up more focused, thematic common strategies for human rights (for example on children and on impunity), whereby the respective work programmes should systematically include sections on well-defined policies and actions aimed at promoting human rights and democracy;


Dans le cadre de leurs compétences, les représentations diplomatiques ou les agents consulaires des États membres dans les États tiers peuvent donc aider le citoyen concerné dans d'autres cas si ce dernier en fait la demande.

In so far as it is within their powers, Member States' diplomatic representations or consular agents may therefore assist citizens in other cases if they are requested to do so.




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tiers demande donc ->

Date index: 2023-09-27
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