Vertaling van "tiers concernés entrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]
escrow agreement [ escrow | third party agreement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Entente sur les tiers pays sûrs [ Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis ]
Safe Third Country Agreement [ Canada-United States Safe Third Country Agreement ]

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

déposer entre les mains d'un tiers
deposit a chattel with a third person

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut soumettre au Conseil des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre les autorités de résolution et les autorités des pays tiers concernées, entre autres aux fins de l’échange d’informations liées à la planification des mesures de redressement et de résolution concernant des établissements, des établissements financiers, des entreprises mères et des établissements de pays tiers, notamment dans le cadre des situations suivantes:
1. In accordance with Article 218 TFEU, the Commission may submit to the Council proposals for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between the resolution authorities and the relevant third country authorities, inter alia, for the purpose of information sharing in connection with recovery and resolution planning in relation to institutions, financial institutions, parent undertakings and third country institutions, with regard to the following situations:

Lorsque des accords internationaux portant également sur l'application de dispositions des actes de l'Union énumérés à l'annexe du présent règlement sont conclus entre l'Union et des pays tiers, il devrait être possible d'intégrer les homologues des participants IMI de ces pays tiers dans les procédures de coopération administrative soutenues par l'IMI, à condition qu'il ait été établi que le pays tiers concerné offre un niveau approprié de protection des données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE.
Where international agreements are concluded between the Union and third countries that also cover the application of provisions of Union acts listed in the Annex to this Regulation, it should be possible to include the counterparts of IMI actors in such third countries in the administrative cooperation procedures supported by IMI, provided that it has been established that the third country concerned offers an adequate level of protection of personal data in accordance with Directive 95/46/EC.

(12 bis) L'intérêt de la Communauté devrait être évalué afin de déterminer s'il suffit à conclure un accord bilatéral entre la Communauté et le pays tiers concerné ou, le cas échéant, si l'intérêt de la Communauté suffit pour qu'un accord entre la Communauté et un pays tiers remplace un accord bilatéral entre un État membre et un pays tiers.
(12a) It should be assessed whether there is sufficient Community interest in concluding a bilateral agreement between the Community and the third country concerned or, where appropriate, sufficient Community interest in replacing an existing bilateral agreement between a Member State and a third country with a Community agreement.

– A6-0270/2009, de M. Zwiefka, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles, et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 - 2008/0259(COD));
– the report by Tadeusz Zwiefka, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 - 2008/0259(COD)) (A6-0270/2009)

2. Si la Communauté n'a pas encore conclu d'accord avec le pays tiers concerné, la Commission examine d'abord, dans le cadre de son évaluation, si un accord dans le domaine concerné entre la Communauté et ledit pays tiers est prévu dans un avenir proche.
2. If the Community has not yet concluded an agreement with the third country concerned, the Commission shall in making its assessment first check whether any relevant Community agreement with the third country concerned is expected in the near future.

2. En l'absence d'intérêt communautaire, et si la Communauté n'a pas conclu d'accord avec le pays tiers concerné, la Commission examine, dans le cadre de son évaluation, si un accord dans le domaine concerné entre la Communauté et ledit pays tiers est spécifiquement envisagé dans les 2 ans à venir. Si tel n'est pas le cas, la Commission vérifie que les trois conditions suivantes sont remplies:
2. If there is no Community interest and if there is no agreement with the third country concerned, the Commission shall in making its assessment check whether any relevant Community agreement with the third country concerned is specifically envisaged within the following two years. If this is not the case, the Commission shall check that the following three conditions are met:

2. Si la Communauté n'a pas encore conclu d'accord avec le(s) pays tiers concerné(s), la Commission examine d'abord, dans le cadre de son évaluation, si un accord dans le domaine concerné entre la Communauté et le(s)dit(s) pays tiers est prévu spécifiquement dans les deux ans suivants.
2. If the Community has not yet concluded an agreement with the third country or third countries concerned, the Commission shall, in making its assessment, first check whether any relevant Community agreement with the third country or third countries concerned is specifically envisaged in the following two years.

6. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la charte de l'énergie et d'autres accords multilatéraux avec des pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt mutuel par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur mise en œuvre.
6. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, in agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty and other multilateral agreements with third countries which are parties to that Treaty, for the projects also to be recognised as being of mutual interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.

Une convention portant sur la mise en place d’une procédure accélérée d’admission, permettant de délivrer des titres de séjour ou visas au nom du ressortissant de pays tiers concerné, peut être conclue entre, d’une part, l’autorité d’un État membre compétente pour l’entrée et le séjour des étudiants ou élèves ressortissants de pays tiers et, d’autre part, un établissement d’enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d’échange d’élèves reconnue à cet effet par l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.
An agreement on the establishment of a fast-track admission procedure allowing residence permits or visas to be issued in the name of the third-country national concerned may be concluded between the authority of a Member State with responsibility for the entry and residence of students or school pupils who are third-country nationals and an establishment of higher education or an organisation operating pupil exchange schemes which has been recognised for this purpose by the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice.

7. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie pour les pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur réalisation.
7. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, by agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty in respect of third countries which are signatories to that Treaty, for the projects also to be recognised as of reciprocal interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.