Traduction de «tiers concernés auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Débat de la politique concernant la fourniture de services cellulaires par des tiers
Policy Discussion Respecting Third Party Cellular Service Provision

Lignes directrices concernant la mention de l'assurance-dépôts ou de la SADC par des tiers
Guidelines for Third-party References to CDIC or Deposit Insurance

Ordonnance du 27 août 2008 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITPA ]
Ordinance of 27 August 2008 on the Import and Transit by Air of Animal Products from Third Countries [ ITAAPO ]

Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre
Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]
Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que les pays-tiers ou leurs entités sous-fédérales ou régionales soient en mesure d'ouvrir des comptes dans le registre de l'Union une fois que les modalités de liaison du SEQE avec un autre système contraignant d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre doté d'un plafond absolu d'émission auront été arrêtées avec les pays tiers concernés.
Third countries or their sub-federal or regional entities should be able to open accounts in the Union Registry once modalities to link the ETS to another mandatory greenhouse gas emissions trading system with an absolute emission cap have been agreed with a third country.

Les autorités polonaises et les tiers concernés auront la possibilité de formuler leurs observations et de vérifier ce point en collaboration avec la Commission».
Poland and third parties will be able to comment and verify this together with the European Commission”.

En raison de la nature des normes communes relatives aux deux concepts de pays tiers sûr énoncées dans la présente directive, ces concepts auront un effet selon que le pays tiers en question permet ou non au demandeur concerné d’entrer sur son territoire.
It follows from the nature of the common standards concerning both safe third country concepts as set out in this Directive, that the practical effect of the concepts depends on whether the third country in question permits the applicant in question to enter its territory.

(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?
(Return tabled) Question No. 553 Mr. Hoang Mai: With regard to the government’s strategy for combating tax havens: (a) does the government plan to reform the arm’s-length principles under section 247 of the Income Tax Act; (b) has the Canada Revenue Agency (CRA) or any department studied the impact of replacing Canadian Generally Accepted Accounting Principles with International Financial Reporting Standards (IFRS) in terms of (i) taxable impact, (ii) reporting, (iii) tax fraud; (c) has the government studied the possibility of requiring multinational corporations to report on a country-by-country basis on all their transactions, including, (i) labour costs and number of employees, (ii) finance costs, third-party and intra-group transactions, (iii) profits before taxes, (iv) provisions for taxes, (v) taxes actually paid; (d) has the government studied the possibility of providing disclosed information available within federal institutions to provincial Attorneys General for the purpose of civil forfeitures; (e) has the government studied the possibility of lengthening the detention-accountability regime found in section 490 of the Criminal Code; (f) has the government studied the possibility of modernizing the Canada Evidence Act; and (g) what will be the effect of cuts on the CRA auditor capacity to investigate offshore bank accounts and tax havens?

Ces deux fonds auront une dimension extérieure, assurant la continuité des financements, d'abord dans l'Union européenne puis dans les pays tiers (en ce qui concerne, par exemple, la réinstallation des réfugiés, la réadmission et les programmes de protection régionaux).
Both funds will have an external dimension ensuring continuity of financing, starting in the EU and continuing in third countries (for example concerning the resettlement of refugees, readmission and regional protection programmes).

Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’origine du signalement, et le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II. Il comprendra aussi la conduite à tenir si une instance nationale compétente identifie un signalement dans le système SIS II qui concerne un ressortissant de pays tiers pour lequel elle a effectué une vérification.
Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issued in SIS II. It will also include the action to be taken in the event that there is a “hit” (i.e. if a competent national authority finds an alert in SIS II concerning a non-EU national on whom they have carried out a check).

En vue de renforcer davantage le potentiel humain de recherche dans les régions, les actions concernant les ressources humaines et la mobilité auront pour but d'attirer les chercheurs les meilleurs et les plus prometteurs originaires de pays tiers, de favoriser la formation des chercheurs européens à l'étranger et de favoriser le retour dans leur région d'origine des scientifiques européens établis hors d'Europe (voir point 3.4.1 Investir dans les ressources humaines scientifiques et technologiques grâce au programme-cadre)
With a view to further reinforcing the human potential for research in the regions, HR and Mobility actions will aim to attract the best and most promising researchers from third countries, promote the training of European researchers abroad and stimulate the return of European scientists established outside Europe in their home regions (cf. point 3.4.1. above Investing in ST human resources through the Framework Programme)

Enfin, comme dans d'autres domaines, la mise en oeuvre d'une politique communautaire des transports aériens et la réalisation du marché intérieur dans ce domaine auront pour conséquence que la Communauté en tant que telle sera dorenavant l'interlocuteur au niveau des relations avec les pays tiers concernant aussi bien le trafic aérien international que la coopération dans les organisations internationales compétentes.
A final point is that, as in other spheres, the implementation of a Community air transport policy and a Single Market in this sector, the Community as such will from now on, as representative, conduct relations with non-member countries as regards both international air traffic and cooperation within the relevant international organizations.

Le Conseil a pris acte d'une déclaration de la Commission par laquelle elle confirme que toutes les mesures qu'elle serait amenée à prendre à ce titre n'auront pas pour effet de soumettre les produits d'origine norvégienne à un traitement moins favorable que celui auquel sont soumis, à mesures équivalentes, les produits de pays tiers en vertu de l'article XI (relatif à l'élimination générale des restrictions quantitatives) et de l'article XIX (relatif aux mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers) du GATT.
The Council noted a Commission statement confirming that none of the measures that it would be taking in that context would have the effect of making products of Norwegian origin subject to treatment less favourable than that to which products from third countries were subject, under equivalent measures, pursuant to Articles XI (on the general elimination of quantitative restrictions) and XIX (on urgent measures concerning imports of particular products) of the GATT.