Vertaling van "tiers concernés aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre
Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP

Débat de la politique concernant la fourniture de services cellulaires par des tiers
Policy Discussion Respecting Third Party Cellular Service Provision

Ordonnance du 27 août 2008 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITPA ]
Ordinance of 27 August 2008 on the Import and Transit by Air of Animal Products from Third Countries [ ITAAPO ]

Lignes directrices concernant la mention de l'assurance-dépôts ou de la SADC par des tiers
Guidelines for Third-party References to CDIC or Deposit Insurance

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]
Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.
Therefore, applications submitted by operators should only be admissible for funding under the EMFF on the condition that, within a particular period of time before submitting an application for support, the operators concerned have not committed a serious infringement, offence or fraud and have not been involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing or of vessels flagged to countries identified as non-cooperating third countries as set out in this Regulation.

43. invite l'Union européenne, lorsqu'elle intervient dans un pays, à s'efforcer davantage d'agir à l'unisson, avec une séparation claire des responsabilités et sous la direction d'un chef de délégation, chargé de la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le pays et de la coordination locale avec les États membres d'une part, et le gouvernement hôte, la société civile et les autres partenaires internationaux d'autre part; invite les États membres à s'engager en faveur d'une action homogène de l'Union dans les pays tiers et à faire en sorte que la coordination et l'articulation des actions sur le terrain soient dûment concertées avec les institutions de l'Union, à savoir la Commission et le SEAE; regrette à cet égard que les actions autonomes menées par les États membres dans des pays tiers, en particulier les sociétés sortant de conflits et en voie de démocratisation, sans qu'il y ait une bonne articulation entre eux et la délégation locale de l'Union, aient porté atteinte aux objectifs et aux intérêts de l'Union, ainsi qu'à la crédibilité de celle-ci vis-à-vis de l'État tiers concerné et d'autres partenaires internationaux;
43. Calls on the EU to make further progress on acting as one at country level, with a clear division of responsibilities and under the leadership of a Head of Delegation, responsible for implementing the EU’s external policy in the country, while coordinating locally with Member States as well as the host government, civil society and other international partners; calls on the Member States to commit to unified EU action in third countries and to make sure that coordination and articulation of actions on the ground are duly concerted with the EU institutions, namely the Commission and the EEAS; regrets in this regard that autonomous action by Member States in third countries, especially post-conflict and democratising societies, without proper articulation between them and the EU local Delegation has proved damaging to the EU’s goals and interests, as well as to its credibility vis-à-vis the third state and other international partners;

13. s'inquiète du fait qu'un an après l'entrée en vigueur du code de conduite, les mesures d'application concernant l'article 5, paragraphe 3, du code de conduite relatif à la transparence pour les frais de voyage, d'hébergement et de séjour des députés financés par des tiers n'aient pas encore été arrêtées; insiste sur la nécessité pressante d'adopter dans les plus brefs délais ces mesures d'application; est fermement convaincu que tous les frais de voyage, d'hébergement et de séjour payés par des tiers doivent être rendus publics à partir de 150 euros;
13. Is concerned that one year after the entry into force of the Code of Conduct, the implementing measures in respect of Article 5(3) - to ensure transparency with regard to Members' travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties - have not yet been adopted; points out that it is imperative that the implementing measures be adopted quickly; firmly believes that all third-party-paid travel, accommodation and subsistence expenses of EUR 150 or more must be disclosed;

13. s’inquiète du fait qu’un an après l’entrée en vigueur du code de conduite, les mesures d’application concernant l’article 5, paragraphe 3, du code de conduite relatif à la transparence pour les frais de voyage, d’hébergement et de séjour des députés financés par des tiers n’aient pas encore été arrêtées; insiste sur la nécessité pressante d’adopter dans les plus brefs délais ces mesures d’application; est fermement convaincu que tous les frais de voyage, d’hébergement et de séjour payés par des tiers doivent être rendus publics à partir de 150 euros;
13. Is concerned that, one year after the entry into force of the Code of Conduct, the implementing measures in respect of Article 5(3) - to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties - have not yet been adopted; points out that it is imperative that the implementing measures be adopted quickly; firmly believes that all third-party-paid travel, accommodation and subsistence expenses of EUR 150 or more must be disclosed;

2. Pour appliquer le paragraphe 1, point a), les États membres adoptent des mécanismes pour faire en sorte que les procédures nécessaires de recouvrement des rémunérations impayées soient déclenchées automatiquement sans que les ressortissants de pays tiers concernés aient besoin d'introduire une demande.
2. In order to apply paragraph 1(a), Member States shall enact mechanisms to ensure that the necessary procedures to claim back outstanding remuneration are triggered automatically without the need for the third-country national to introduce a claim.

(a) adoptent des mécanismes pour faire en sorte que les procédures nécessaires de recouvrement des salaires impayés soient déclenchées automatiquement sans que les ressortissants de pays tiers concernés aient besoin d'introduire une demande;
(a) enact mechanisms to ensure that the necessary procedures to claim back outstanding remuneration are triggered automatically without the need for the third-country national to introduce a claim;

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Bien que de nombreux terminaux GNL construits aient bénéficié de la dérogation aux dispositions concernant l’accès des tiers et l’intervention réglementaire en vertu de l’article 22 de la directive, il existe aussi des terminaux GNL auxquels les règles en matière d’accès des tiers s’appliquent.
Although many LNG terminals constructed have used the possibilities to be exempted from third party access and regulatory intervention under Article 22 of the Directive, there are also LNG terminals for which third party access rules apply.

l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire a d'abord informé l'autorité compétente du pays tiers d'origine ou du pays tiers de destination, si celui-ci est différent, des raisons et des circonstances justifiant que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires concernés n'aient pu être mis sur le marché dans la Communauté et.
the feed and food business operator has first informed the competent authority of the third country of origin or third country of destination, if different, of the reasons and circumstances preventing the placing on the market of the feed or food concerned within the Community; and

l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire a d'abord informé l'autorité compétente du pays tiers d'origine ou du pays tiers de destination, si celui-ci est différent, des raisons et des circonstances justifiant que les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires concernés n'aient pu être mis sur le marché dans la Communauté,
the feed and food business operator has first informed the competent authority of the third country of origin or third country of destination, if different, of the reasons and circumstances preventing the placing on the market of the feed or food concerned within the Community.