Vertaling van "tiers concerné puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Orientations de l'UE en ce qui concerne la torture | Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
EU Guidelines on Torture | EU Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Lignes directrices concernant la mention de l'assurance-dépôts ou de la SADC par des tiers
Guidelines for Third-party References to CDIC or Deposit Insurance

Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre
Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP

Ordonnance du 27 août 2008 concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITPA ]
Ordinance of 27 August 2008 on the Import and Transit by Air of Animal Products from Third Countries [ ITAAPO ]

Débat de la politique concernant la fourniture de services cellulaires par des tiers
Policy Discussion Respecting Third Party Cellular Service Provision

Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers [ ODSC ]
Ordinance of 22 May 1996 on the Delegation of the Implementation of Civilian Service [ CSDO ]

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]
Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il est souhaitable que les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes officiels ou officiellement reconnus qu'ils proposent pour délivrer ces attestations pour que la Commission puisse dresser et échanger la liste conjointement avec le pays tiers concerné.
(2) The Member States should send the Commission the lists of official or officially recognised bodies that they propose should issue such attestations, so that the Commission can draw up and exchange those lists with the third countries concerned.

(a)la succursale ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d’agrément et d’activité imposées par le droit national dans l’État membre concerné et il n’existe aucune perspective qu’une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance.
(a)the branch no longer meets, or is likely not to meet, the conditions imposed by national law for its authorisation and operation within that Member State and there is no prospect that any private sector, supervisory or relevant third country action would restore the branch to compliance or prevent failure in reasonable timeframe.

a)la succursale de l’Union ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d’agrément et d’activité imposées par le droit national de l’État membre concerné et il n’existe aucune perspective qu’une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance.
(a)the Union branch no longer meets, or is likely not to meet, the conditions imposed by national law for its authorisation and operation within that Member State and there is no prospect that any private sector, supervisory or relevant third-country action would restore the branch to compliance or prevent failure in a reasonable timeframe.

(a) la succursale ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d’agrément et d’activité imposées par le droit national dans l’État membre concerné et il n’existe aucune perspective qu’une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance;
(a) the branch no longer meets, or is likely not to meet, the conditions imposed by national law for its authorisation and operation within that Member State and there is no prospect that any private sector, supervisory or relevant third country action would restore the branch to compliance or prevent failure in reasonable timeframe;

la succursale de l'Union ne remplit plus, ou risque de ne plus remplir, les conditions d'agrément et d'activité imposées par le droit national de l'État membre concerné et il n'existe aucune perspective qu'une action de nature privée ou prudentielle ou prise par le pays tiers concerné puisse, dans un délai raisonnable, ramener la succursale à la conformité ou empêcher sa défaillance;
the Union branch no longer meets, or is likely not to meet, the conditions imposed by national law for its authorisation and operation within that Member State and there is no prospect that any private sector, supervisory or relevant third-country action would restore the branch to compliance or prevent failure in a reasonable timeframe;

Il est dans l'intérêt d'une coopération efficace en matière répressive que lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre est tel qu'il rend impossible l'obtention d'une autorisation préalable en temps utile, l'autorité compétente puisse transférer les données à caractère personnel pertinentes vers le pays tiers concerné ou à l'organisation internationale concernée sans cette autorisation préalable.
The interests of efficient law-enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third country or to the essential interests of a Member State is so immediate as to render it impossible to obtain prior authorisation in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third country or international organisation concerned without such a prior authorisation.

Il convient que, préalablement à la délivrance de licences d’importation ou d’exportation, la Commission puisse vérifier, auprès des autorités compétentes du pays tiers concerné, que la transaction envisagée est conforme aux exigences applicables dans ce pays, afin d’éviter le commerce illicite et indésirable.
Before issuing import and export licences the Commission should be enabled to verify with the competent authorities of the third country concerned whether the intended transaction would comply with the requirements applicable in that country, in order to avoid illegal and unwanted trade.

De plus, il est important que l'État membre puisse émettre un avis sur les mesures éventuelles que la Commission pourrait être amenée à prendre à l'égard de l'État tiers concerné.
It is also important for the Member State to be able to deliver an opinion on any measures against the third country that the Commission might see fit to take.

K. considérant que le Conseil semble avoir admis certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru,
K. whereas the Council seems to have accepted some of the conditions previously defined by Parliament on access for Europol to the SIS, but did not do so in respect of important requests, such as that Europol comply with the data protection requirements in Article 117 of the Schengen Convention, that it should only be able to search data for the purpose for which it was provided, that it should not be able to transfer any data to which it has access to any third State or third body, and that the Joint Supervisory Body's role be increased,

K. considérant que le Conseil semble avoir admis certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru,
K. whereas the Council seems to have accepted some of the conditions previously defined by Parliament on access for Europol to the SIS, but did not do so on important requests, such as that Europol comply with the data protection requirements in Article 117 of the Schengen Convention, that it should only be able to search data for the purpose for which it was provided, that it should not be able to transfer any data to which it has access to any third State or third body, and that the Joint Supervisory Body's role be increased,