Vertaling van "tiers ciblés doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;
11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;

La coopération bilatérale avec des pays tiers ciblés doit être encore développée.
Bilateral cooperation with targeted third countries must be further developed.

(7) Il convient de déterminer les circonstances dans lesquelles une subvention est réputée exister et les principes selon lesquels elle doit faire l'objet de mesures de réparation (en particulier si la subvention a été accordée à des entreprises ou à des secteurs ciblés ou si elle est subordonnée à la fourniture de services aériens aux pays tiers).
(7) It should be determined when a subsidy shall be deemed to exist and according to which principles it should be countervailable, in particular whether the subsidy has been targeted at certain enterprises or sectors or is contingent upon air service supply to third countries.

3. tout accord de ce type doit se fonder sur des évaluations scientifiques fiables de l'état des stocks et sur l'incidence de la pêche sur les espèces cibles ou non; en l'absence de données suffisantes permettant d'évaluer l'incidence probable de la pêche communautaire, aucun accord ne devrait être conclu avant que les données nécessaires ne soient collectées et analysées; en cas d'informations ou d'analyses contradictoires, il convient d'appliquer le principe de précaution; les accords doivent également garantir une protection adéquate des communautés de pêche côtière dans les pays tiers et de leur future évolution;
3. Any such agreements should be based upon reliable scientific assessments of the status of fish stocks and of the impact of fishing on both target and non-target species; if there are insufficient data to evaluate the likely impact of EU fishing, no agreement should be concluded until the appropriate data are collected and analysed. In case of data or analyses which are contradictory, the precautionary approach must be followed. Agreements should also guarantee adequate protection for coastal fishing communities in third countries and for their future development;

15. considère que la coopération transfrontalière et interrégionale dans la région méditerranéenne doit être développée; considère que le programme MEDA devrait présenter une dimension transfrontalière accrue; invite la Commission à encourager la promotion de la région méditerranéenne comme zone cible du programme Interreg II C et à assurer un financement adéquat, de sorte à permettre un véritable aménagement du territoire de concert avec les pays tiers de la région; il faut également s'assurer de la poursuite de la coopération dans l'arc atlantique dans le cadre du programme Interreg II C;
15. Considers that cross-border and inter-regional cooperation in the Mediterranean region should be developed; considers that the cross-border dimension of the Meda programme should be enhanced; urges the Commission to promote the inclusion of the Mediterranean region as an Interreg II C target region and to ensure appropriate funding to facilitate genuine regional planning work with third countries in the region; the continuation of Atlantic cooperation as an element in the Interreg II C programme should also be ensured;

8. considère que la coopération transfrontalière et interrégionale dans la région méditerranéenne doit être développée; considère que le programme MEDA devrait présenter une dimension transfrontalière accrue; invite la Commission à encourager la promotion de la région méditerranéenne comme zone cible du programme Interreg II C et à assurer un financement adéquat, de sorte à permettre un véritable aménagement du territoire de concert avec les pays tiers de la région; il faut également s'assurer de la poursuite de la coopération dans l'arc atlantique dans le cadre du programme Interreg II C;
8. Considers that inter-regional cooperation in its present form lacks an adequate strategy and that the funding instruments are scattered and fragmentary; suggests that consideration be given to setting up a single Community fund to support inter-regional multiannual cooperation based on strategic thinking and exchanges of knowledge and experience, in which all regions should have the opportunity to participate;

Le renforcement de la prévention de la fraude : Cela doit passer par la définition et la mise en place de dispositifs dissuasifs dans des pays ciblés, ainsi que le recours aux consultations prévues par les accords avec les pays tiers.
Strengthening fraud prevention: this requires defining and establishing dissuasive mechanisms in target countries as well as recourse to the consultations provided for in the Agreements with third countries.