Vertaling van "tiers ci-après dénommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ci-après dénommé
hereinafter called

ci-après dénommé
hereinafter called... | hereinafter referred to as...

un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...
a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l’Organisation (ci-après dénommé « le Comité juridique ») pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
2. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as “the Legal Committee”) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

(ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d’Administration visé dans l’Article 30 (ci-après dénommé le Conseil d’Administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds Monétaire International et avec l’approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.
(ii) any other freely available and effectively usable currency which the Board of Directors referred to in Article 30 (hereinafter called the Board) may designate for the purposes of this Convention after consultation with the International Monetary Fund and with the approval of the country of such currency.

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés « impôt gabonais »).
including any withholding tax, any prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “Gabonese tax”).

(1) Le Tribunal arbitral (ci-après dénommé le Tribunal) est constitué dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’article 36.
(1) The Arbitral Tribunal (hereinafter called the Tribunal) shall be constituted as soon as possible after registration of a request pursuant to Article 36.

A. considérant que, le 21 octobre 2010, il a adopté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (ci-après dénommé "règlement sur l'indication du pays d'origine"), et ce par 525 voix pour, 49 voix contre et 44 abstentions;
A. whereas on 21 October 2010 it adopted its position at first reading on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the indication of the country of origin of certain products imported from third countries (hereinafter ‘Made in’ Regulation) by 525 votes to 49, with 44 abstentions;

1. Tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre de l'Union qui n'est pas représenté par une autorité diplomatique ou consulaire dans un pays tiers, ci-après dénommé «citoyen non représenté», a droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
1. Every citizen holding the nationality of a Member State of the Union which is not represented by a diplomatic or consular authority in a third country, hereafter ‘unrepresented citizen’, shall be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of another Member State under the same conditions as its nationals.

— vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après dénommée "directive relative aux conditions") , et le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé "règlement de Dublin") , ainsi que les autres instruments relatifs à l'asile de l'Union européenne,
– having regard to Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (Qualification Directive) and to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms to determine the Member State responsible for assessing asylum applications (Dublin Regulation) , as well as to other EU asylum instruments,

1. La présente décision établit, pour la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2013, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ci-après dénommé le "Fonds", en tant que partie intégrante d'un cadre cohérent comprenant également la décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, la décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 et la décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013, en vue de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et à l'application du principe de solidarité entre les États membres.
1. This Decision establishes for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 the European Fund for integration of third-country nationals, hereinafter referred to as "The Fund", as part of a coherent framework also including the Decision of the European Parliament and the Council establishing the European Refugee Fund for the period 2008-2013, the Decision of the European Parliament and the Council establishing the External Border Fund for the period 2007-2013 and the Decision of the European Parliament and the Council establishing the European Return Fund for the period 2008-2013, in order to contribute to the strengthening of the area of Freedom, Security and Justice and the application of the principle of solidarity between the Member States .

3 (1) Est constitué un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada appelé le Comité des candidatures du Conseil - ci-après dénommé « le Comité » - qui est présidé par un président nommé par commission sous le grand sceau.
3 (1) There is hereby established a committee of the Queen's Privy Council for Canada called the Nominations Committee of Council, in this Act referred to as the " Committee" , over which a President appointed by Commission under the Great Seal shall preside.