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Convocation d'un tiers ayant un intérêt
Convocation d'un tiers intéressé
Décision d'un tiers ayant force obligatoire
Décision d'une tierce partie ayant force obligatoire

Traduction de «tiers ayant souhaité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]

binding third party decision


convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé

third-party summons to attend proceedings


les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un préjudice [ les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un dommage ]

innocent interests


dépositaire ou mandataire ayant en dépôt, pour le compte d'un tiers, certains titres britanniques

beneficial ownership of certain British government securities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Communauté ayant ainsi arrêté une position commune claire avec les Etats membres, pourra ensuite définir les coopérations d'intérêt mutuel, en concertation avec les pays, ou groupes de pays, tiers avec lesquels elle souhaite engager des partenariats.

Once the Community has established a clear common position with the Member States, it will then be able to define the cooperation that is of mutual interest in collaboration with the third countries or groups of third countries with which it wishes to establish partnerships.


un tiers ayant souhaité garder l’anonymat.

a third party that requested its identity to be withheld.


Plus du tiers des parents ayant ou n'ayant pas la garde de leurs enfants estimaient que le parent n'ayant pas la garde ne rendait pas visite aux enfants aussi souvent qu'ils l'auraient souhaité.

Over one-third of custodial and non-custodial parents felt that the non-custodial parent was not visiting the children as much as they would have liked.


Deuxièmement, ce sont des nations qui, ayant vécu sous la domination soviétique, ont une aspiration d'épanouissement lorsqu'ils arrivent sur la scène internationale c'est un peu comme la décolonisation dans le tiers monde et ils souhaitent se doter de l'habit national.

Second, these are nations which, having lived under Soviet domination, have development aspirations when they arrive on the international scene somewhat as in the decolonization of the third world and they want to take on the outward appearance of a nation.


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Vous dites qu'il faut s'intéresser tout particulièrement aux problèmes suivants, soit l'éducation, le taux de décrochage scolaire, la pauvreté chez les Autochtones, la situation des personnes ayant des handicaps mentaux et physiques, et cetera.; mais, vous présentez ensuite des statistiques qui réconfortent ceux qui ne souhaitent pas faire quoi que ce soit pour enrayer ce fléau, puisque vous nous faites savoir que le taux de pauvreté a été réduit de presque un tiers.

You talk about the need to address education, the school dropout problem, Aboriginal poverty, the mentally ill and physically handicapped, et cetera; yet you use statistics that give comfort to those who do little to address this scourge by saying that poverty has been reduced by nearly a third.


Dans la mesure où le règlement du 15 mars 2006 exclurait toute possibilité d'entrée sur le territoire des États membres aux ressortissants de pays tiers qui ne sont titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, contrairement à ce que permettaient les stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le règlement, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposaient-ils que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de p ...[+++]

In so far as Regulation No 562/2006 excludes all possibility of entry into the territory of the Member States for third-party nationals who hold only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, contrary to what was allowed under the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement, in the version prior to its amendment by that regulation, did the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations require that transitional measures should be laid down in respect of third-country nationals who left the territory of those States when they were holders of only a temporary residence permit issued pending examination of a fir ...[+++]


Dans tous les cas, l’agence de notation demandeuse devrait être tenue de démontrer que les activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers et ayant pour résultat l’émission des notations de crédit qu’elle souhaite avaliser satisfont aux exigences prévues par le régime du pays tiers en question et qu’elle-même a mis en place des procédures de suivi des activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers.

In any case, the applicant credit rating agencies shall demonstrate that the conduct of credit rating activities by the third-country credit rating agency resulting in the issuing of the credit rating to be endorsed fulfils the requirements under the third-country regime and that there are procedures to monitor the conduct of credit rating activities by the third-country credit rating agency.


Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des parties présentes ne s'y oppos ...[+++]

Any body or agency, whether national or international, governmental or non-governmental, that is qualified in matters covered by this Protocol and that has informed the Secretariat of its wish to be represented at a meeting of the Conference of the Parties serving as a meeting of the Parties to this Protocol as an observer, may be so admitted, unless at least one third of the Parties present object.


- des ressortissants de pays tiers qui, ayant terminé leurs études, souhaitent travailler dans l'Union (par exemple, comme stagiaires) afin d'acquérir une expérience professionnelle difficile à acquérir chez eux, avant de retourner dans leur pays.

· Third-country nationals who, after having completed their studies, wish to be employed in the EU (for example as trainees) to acquire professional experience which is difficult to obtain at home, before returning.


Toutefois, il convient de prendre en considération la question de la concurrence avec les pays tiers et d'éviter toute distorsion de concurrence ayant des retombées socio-économiques; une mesure unilatérale de la Communauté européenne dans le sens de la taxation ne serait pas souhaitable;

however, consideration should be given to the question of competition with third countries and any distortion of competition with socio-economic consequences should be avoided; a unilateral measure by the European Community introducing taxation would not be desirable;




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Date index: 2023-05-30
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