Vertaling van "tiers aucun contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]
escrow agreement [ escrow | third party agreement ]

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

contrat au tiers
Third Party Contract

contrats conclus avec les tiers demandeurs
contracts concluded with outside bodies or individuals

contrats à conclure avec des tiers
contracts to be concluded with third parties

recherche sous contrat pour des tiers extérieurs
work under contract for outside bodies

Module des contrats avec des tiers
Third Party Contracting Module

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«auto-assistance en escale» ou «auto-assistance»: situation dans laquelle un usager se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d’assistance en escale et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Aux fins du présent règlement, ne sont pas considérés comme tiers entre eux des usagers:
'self-handling' means a situation where an airport user directly provides for itself one or more categories of groundhandling services and concludes no contract of any description with a third party for the provision of such services. For the purposes of this Regulation, among themselves airport users are not to be deemed to be third parties where:

L'analyse de la jurisprudence révèle en effet que, dès lors que le contrat n'entre pas dans le cadre des situations visées par cet article, le consommateur peut voir son contrat régi par une loi d'un Etat tiers qui ne connaît aucune disposition relative à sa protection.
It is clear from an analysis of the case law that, since the contract is not within the situations envisaged by this Article, a consumer contract can be governed by a foreign law which has no consumer protection provisions.

La Commission est aujourd'hui parvenue à la conclusion que le contrat conclu entre Energinet.dk et DONG Energy n'a conféré aucun avantage sélectif à DONG Energy, compte tenu des observations reçues de tiers et d'autres renseignements communiqués par le Danemark.
The Commission has now concluded that the contract between Energinet.dk and DONG Energy conferred no selective advantage on DONG Energy, taking into account comments received from third parties and further information submitted by Denmark.

Aucun contrat de sous-traitance ne peut être attribué à des entités industrielles ou autres immatriculées dans un État tiers qui n'a pas conclu avec l'Union européenne d'accord sur la sécurité des informations.
No subcontract may be awarded to industrial or other entities registered in a third State which has not concluded a security of information agreement with the Union.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

2. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs , lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange.
2. Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers , where the price is fully or partly covered by a credit granted to the consumer by the trader, or by a third party on the basis of an arrangement between the third party and the trader, the credit agreement shall be terminated, at no cost to the consumer, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare, long-term holiday product, resale or exchange contract.

"auto-assistance": une situation dans laquelle une entreprise qui pourrait normalement acheter des services portuaires se fournit à elle-même, en utilisant son personnel navigant et ses équipements propres, une ou plusieurs catégories de services portuaires conformément aux critères établis par la présente directive, et dans laquelle, normalement, aucun contrat, quel qu'il soit, n'a été conclu avec un tiers pour la prestation des services en question ;
"self-handling" means a situation in which an undertaking, which normally could buy port services, provides for itself, using its own seafaring crew and its own equipment, one or more categories of port services in accordance with the criteria set out in this Directive, and where normally no contract of any kind with a third party is concluded for the provision of such services ;

9) "auto-assistance": une situation où une entreprise qui pourrait normalement acheter des services portuaires se fournit à elle-même, en utilisant son personnel navigant et ses équipements propres, une ou plusieurs catégories de services portuaires, conformément aux critères établis dans la présente directive, et dans laquelle, normalement, aucun contrat, quel qu'il soit, n'a été conclu avec un tiers pour la prestation des services en question;
9) "self-handling" means a situation in which an undertaking, which normally could buy port services, provides for itself, using its own seafaring personnel and its own equipment, one or more categories of port services in accordance with the criteria set out in this Directive and where normally no contract of any description with a third party is concluded for the provision of such services;

""auto-assistance”: situation où un utilisateur d'un port se fournit à lui-même une ou plusieurs catégories de services portuaires et dans laquelle, normalement, aucun contrat ayant pour objet la prestation de tels services n'est passé avec un tiers, sous quelque dénomination que ce soit;
"self-handling" means a situation in which a port user provides for itself one or more categories of port services and where normally no contract of any description with a third party is concluded for the provision of such services;

""auto-assistance”: situation où un utilisateur d'un port se fournit à lui-même, à l'aide de son propre personnel et de ses propres équipements, une ou plusieurs catégories de services portuaires conformément aux critères établis dans la présente directive, et dans laquelle, normalement, aucun contrat ayant pour objet la prestation de tels services n'est passé avec un tiers, sous quelque dénomination que ce soit;
"self-handling" means a situation in which a port user using its own personnel and equipment provides for itself one or more categories of port services in accordance with the criteria laid down in this Directive and where normally no contract of any description with a third party is concluded for the provision of such services;