Vertaling van "tiers ait déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appeler un tiers en déclaration de jugement commun
to join a third party in the proceedings

Déclaration (n° 5) relative à la coopération monétaire avec les pays tiers
Declaration (No 5) on monetary cooperation with non-Community countries

déclaration de tiers
third party statement | TPS [Abbr.]

déclaration du tiers saisi
statement of garnishee

déclaration de tiers
statement by a third party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des plates-formes de négociation de pays tiers, pour autant que la Commission ait adopté une décision conformément au paragraphe 4 et que le pays tiers prévoie un système effectif équivalent pour la reconnaissance des plates-formes de négociation autorisées au titre de la directive ././UE à admettre à la négociation ou à négocier des instruments dérivés déclarés soumis à une obligation de négociation dans ce pays tiers sur une base non exclusive.
third-country trading venues, provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 4 and provided that the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of trading venues authorised under Directive ././EU to admit to trading or trade derivatives declared subject to a trading obligation in that third country on a non-exclusive basis.

des plates-formes de négociation de pays tiers, pour autant que la Commission ait adopté une décision conformément au paragraphe 4 et que le pays tiers assure un système effectif pour la reconnaissance équivalente des plates-formes de négociation autorisées au titre de la directive [nouvelle directive MIF] à admettre à la négociation ou à négocier des instruments dérivés déclarés soumis à une obligation de négociation dans ce pays tiers sur une base non exclusive.
third-country trading venues, provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 4 and provided that the third country provides an effective system for the equivalent recognition of trading venues authorised under Directive ././EU [new MiFID] to admit to trading or trade derivatives declared subject to a trading obligation in that third country on a non-exclusive basis.

l'autorité compétente de ce pays tiers ait déclaré qu'elle inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires.
the competent authority of that third country has declared that it will regularly inspect the vessel to ensure that it continues to comply with Community requirements.

l'autorité compétente de ce pays tiers ait déclaré qu'elle inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires,
the competent authority of that third country has declared that it will regularly inspect the vessel to ensure that it continues to comply with Community requirements.

—l'autorité compétente de ce pays tiers ait déclaré qu'elle inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires,
—the competent authority of that third country has declared that it will regularly inspect the vessel to ensure that it continues to comply with Community requirements.

l'autorité compétente de ce pays tiers ait déclaré qu'elle inspectera régulièrement le navire pour s'assurer qu'il demeure conforme aux exigences communautaires; ou
the competent authority of that third country has declared that it will regularly inspect the vessel to ensure that it continues to comply with Community requirements; or

—l'autorité compétente de ce deuxième pays tiers ait inspecté le navire et déclaré qu'il est conforme aux exigences communautaires,
—the competent authority of that third country has inspected the vessel and has declared that it complies with Community requirements,

l'autorité compétente de ce deuxième pays tiers ait inspecté le navire et déclaré qu'il est conforme aux exigences communautaires; et que
the competent authority of that third country has inspected the vessel and has declared that it complies with Community requirements, and

Je suis très déçue que la Cour européenne de justice ait déclaré que l'on pouvait décider d'un délai qui crée une discrimination ? l'égard des citoyens de pays tiers.
I am very disappointed that the Court of Justice of the European Communities considered that a discriminatory time limit could be introduced for citizens from third countries.