Traduction de «tiercé franco-belge n'étaient » (Français → Anglais) :

D'autre part, la Commission a estimé que le PMU belge (et sa filiale le Tiercé Franco-Belge) n'étaient pas en position dominante sur le marché pertinent, qui est celui de la prise de paris en Belgique sur des courses hippiques, où qu'elles soient courues et quelles que soient les modalités de paris.
The Commission also took the view that the PMU Belge (and its subsidiary, Tiercé Franco-Belge) was not in a dominant position on the relevant market, which is that for the taking of bets in Belgium on horseraces, irrespective of where they are run and the type of betting involved.

Enfin, elle a jugé qu'à supposer même que le PMU belge et le Tiercé Franco-Belge aient été en position dominante, le refus d'accréditer Ladbroke n'aurait pu affecter le commerce entre Etats membres, les prises de paris à la frontière franco-belge ne revêtant qu'une importance marginale et les paris visés par la plainte étant pris dans des agences belges sur des courses belges et sans entraîner aucun transfert financier entre la Belgique et un autre Etat membre.
Lastly, it took the view that, even supposing that the PMU Belge and Tiercé Franco-Belge were in a dominant position, the refusal to accredit Ladbroke would not have affected trade between Member States, since the taking of bets at the Franco-Belgian frontier is of only marginal significance and since the bets to which the complaint relates are taken in Belgian outlets on Belgian races do not involve any financial transfer between Belgium and another Member State.

Entretemps, (en décembre 1991), le PMU belge et quatre dirigeants de sociétés de courses membres de celui-ci avaient pris le contrôle d'un concurrent du Tiercé Ladbroke, le Tiercé Franco-Belge, auquel le PMU belge avait continué d'accorder la qualité d'agent pour la prise de ce type de paris.
In the meantime, (in December 1991), the PMU Belge and four chairmen or members of Belgian "sociétés de courses" had taken control of one of Tiercé Ladbroke's competitors, Tiercé Franco-Belge, which the PMU Belge continued to accredit as its agent for the taking of this type of bets.