Traduction de «tierces qui exécutent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

assurance tierce | tierce assurance | tierce | assurance « tierce » automobile | assurance dommages à l'automobile | assurance dégâts accidentels subis | assurance de corps de véhicule | assurance de corps automobiles
motor vehicle own damage insurance | automobile own damage insurance | automobile insurance | vehicle own damage insurance | vehicle insurance | own damage motor vehicle insurance | motor own damage insurance | motorcar collision insurance | own damage insurance | motor vehicle insurance

application tierce partie [ application tierce | appli tierce partie | appli tierce ]
third-party application [ third party app ]

politique autorisant l'ensemble du secteur gouvernemental à exécuter des travaux pour de tierces parties
government-wide contracting-in policy

tiers | tierce | tierce personne | tierce partie
third party | third person

logiciel tiers | application tierce | logiciel tierce partie | application tierce partie
third-party software

Mécanisme de vérification de la tierce partie | Mécanisme de vérification des tierces parties
Third Party Verification Mechanism | TPVM [Abbr.]

partie tierce | tierce partie | tiers
third party

compagnie maritime tierce | compagnie tierce | transporteur tiers
cross-trader

anamnèse obtenue d'une tierce personne
Intermediate history taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
(1) In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

La Commission européenne a délégué sa responsabilité relative à la mise en œuvre de certains programmes de l’UE à des entités tierces désignées sous l’expression «agences exécutives».
The European Commission has delegated responsibility for the implementation of some EU programmes to third-party bodies known as ‘executive agencies’.

exécute, en tant qu'ordonnateur, les crédits relatifs aux dépenses en vertu de l'article 30; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, sur la base des dispositions pertinentes figurant dans l'accord administratif ad hoc avec la partie tierce.
as an authorising officer, implement the appropriations relating to expenditure under Article 30; he shall exercise authority over any person participating in the implementation of those appropriations, on the basis of the relevant provisions in the ad hoc administrative agreement with the third party.

3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis en vertu du droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect de la présente directive et de la directive 96/71/CE, puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE ou de l'exécution des obligations qui en découlent.
3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down under national law, a legitimate interest in ensuring that this Directive and Directive 96/71/EC are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, and with their approval, in any judicial or administrative proceedings with the objective of implementing this Directive and Directive 96/71/EC and/or enforcing the obligations under this Directive and Directive 96/71/EC.

Elle fournit également des services de connectivité (consistant à fournir les infrastructures physiques permettant aux acteurs du marché de se connecter à une plate‑forme de négociation) pour ses propres plateformes et des services initiaux d'exécution des ordres (consistant à fournir aux acteurs du marché une fonctionnalité d’exécution des ordres qui les aide à évaluer les possibilités de transaction et à exécuter les transactions), y compris pour des plateformes tierces.
ICE also provides exchange connectivity services (i.e. the provision of physical infrastructure allowing market participants to be connected to a trading venue) with respect to its own platforms and front-end trade execution services (i.e. the provision to market participants of trade execution functionality which help market participants to assess trading opportunities and execute trades) also to third party platforms.

Elle portait sur les motifs justifiant l’obligation imposée par Apple de n’utiliser que des outils de programmation natifs d'Apple ainsi que les langues approuvées lors de l'écriture des applications iPhone, et ce au détriment de couches tierces, ce qui aurait pu, en dernier ressort, exclure du jeu de la concurrence les dispositifs exécutant des plateformes autres que celles d’Apple.
It focussed on the rationale underlying Apple's requirement to use only Apple's native programming tools and approved languages when writing iPhone apps, to the detriment of third-party layers, which could have ultimately resulted in shutting out competition from devices running platforms other than Apple's.

(Le document est déposé) Question n 506 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT): a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1 janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués?
(Return tabled) Question No. 506 Hon. Maria Minna: With regard to the Fair Wages and Hours of Labour Act (FWHLA): (a) how many complaints were received from January 1, 2004 to October 20, 2009; (b) what is the number of complaints in (a) that required investigation; (c) what is the annual budget to carry out investigations of complaints received under the Act; (d) how many inspectors are employed to carry out these investigations; (e) are third party complaints allowed under the Act and, if so, how many complaints in (a) were made by third party individuals; (f) how many complaints in (a) were made by employees of the company they are making the complaint against; (g) how many complaints in (e) were investigated; (h) how many investigations of (b) resulted in a monetary payment from employer to employee; (i) what was the timeline of each of the investigations of (h); (j) how many investigations are currently ongoing; (k) after the 60-day holdback mentioned in the Act is over, is there any way to recuperate unpaid wages for the employees or to have the company found in violation pay penalties; and (l) who, or what department is responsible for ensuring these payments are made?

On me permettra d'insister sur la question du respect des intérêts des tierces parties, pour deux raisons. Premièrement, cela a été l'obstacle principal qui nous a empêchés de progresser plus rapidement dans l'exécution des engagements du Canada à l'égard des ajouts aux réserves en Alberta et en Saskatchewan.
I want to focus on the issue of accommodating third party interests for two reasons: first, it has been the main stumbling block to moving more quickly in meeting Canada's reserve expansion commitments in Alberta and Saskatchewan; and second, I know the protection of third party interests is an important consideration for hon. members on all sides of the House.

Ainsi, toute partie du remboursement d’impôt du failli qui est saisie en mains tierces aux fins de l’exécution de ses obligations légales en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (p. ex. pension alimentaire pour enfants ou pour époux) est hors de la portée du syndic à la faillite (C-12, par. 32(2); LFI, sous-al. 67(1)(c)(ii)).
Thus, any part of the bankrupt’s income tax refund that is being garnished in order to satisfy his legal obligations under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act (e.g., child and spousal support) cannot be touched by the trustee in bankruptcy (clause 32(2), section 67(1)(c)(ii) BIA).