Lorsqu'il y aura une entente avec un tiers, un gouvernement provincial, une municipalité ou toute autre tierce partie, cette tierce partie sera assujettie aux obligations linguistiques auxquelles est assujetti le gouvernement du Canada.
Whether there is an agreement with a third party, a provincial government, a municipality or any other third party, that third party will be subject to the same linguistic obligations to which the Government of Canada is subject.