Vertaling van "tient-elle le point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À quel point l'activité physique est-elle structurée?
How Structured is our Physical Activity?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Comment la proposition tient-elle compte des catastrophes naturelles qui frappent les forêts?
7. How does the proposal account for natural disasters that affect forests?

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

La Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle précise que l'aide au développement officielle ne peut être fournie que si le ministre compétent est d'avis: qu'elle contribue à la réduction de la pauvreté; qu'elle tient compte des points de vue des pauvres; qu'elle est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
The Official Development Assistance Accountability Act, stipulates that official development assistance may be provided only if the competent minister is of the opinion that it (a) contributes to poverty reduction; (b) takes into account the perspectives of the poor; and (c) is consistent with international human rights standards.

Le rapport d’évaluation tient compte des points de vue des parties prenantes, tant au niveau communautaire que national et est transmis au Parlement européen et au Conseil.
The evaluation report shall take into account the views of stakeholders, at both Community and national level and shall be forwarded to the European Parliament and to the Council.

Elle tient compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national.
It shall take into account the views of stakeholders, at both European and national level.

L’aide au développement ne peut être fournie que si le ministre compétent est d’avis qu’elle: a) contribue à la réduction de la pauvreté; b) tient compte des points de vue des pauvres; c) est compatible avec les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.
Development assistance may be provided only if the competent minister is of the opinion that it (a) contributes to poverty reduction; (b) takes into account the perspectives of the poor; and (c) is consistent with Canada's international human rights obligations.

La deuxième tente d'établir si cette aide tient compte du point de vue des pauvres, et la troisième, si elle respecte les obligations du Canada en matière de droits internationaux.
The second question is, does it take into account the perspectives of the poor? The third question is, is it consistent with Canada's international rights obligations?

L'évaluation tient compte des points de vue de toutes les parties prenantes, au niveau tant européen que national.
The evaluation shall take into account the views of stakeholders, at both European and national level.

Il dit que la Loi sur les Indiens ne passe pas les tests de la Charte des droits et libertés, à tout le moins (1125) Même si la Loi sur les Indiens, en elle-même, enfreint de nombreux aspects du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, cela, en soi, n'es pas une justification suffisante pour les enfreindre encore plus avec une loi subséquente comme le projet de loi C-7, surtout lorsqu'elle fait l'objet d'une vive opposition, et surtout par le biais d'un processus qui ne satisfait même pas aux prescriptions de la loi, parce que s'il doit y avoir infraction, c'est là qu'il faut une consultation, une véritable consultation qui tient compte des points de vue exprimés, et cela n'a pas été le cas.
He stated that the Indian Act does not stand up to the tests of the Charter of Rights and Freedoms, at least (1125) Even though the Indian Act in itself is an infringement on many aspects of the inherent right to self-government, that alone is not sufficient justification to infringe further with subsequent legislation like Bill C-7, especially when there's strong opposition to it, and especially through a process that doesn't meet the legal requirements, because if there is to be infringement, that's when there has to be consultation, meaningful consultation, that includes accommodation of the points of view that were raised, and that hasn't happened here.