Vertaling van "tient à l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]
Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Stewart: On dit que le problème tient au temps accordé à la Chambre des communes.
Senator Stewart: The plea is that the problem is the time allotted in the House of Commons.

Le gouvernement en tient compte en accordant des remboursements de la TPS sur un certain nombre de biens et de services utilisés lors des rencontres et des congrès internationaux.
The government recognizes this by allowing GST rebates for a number of goods and services in international meetings and conventions.

Cette conclusion tient compte d’accords signés récemment, entre GE et Pratt Whitney, d’une part, et entre GE et Rolls-Royce, d’autre part, en vue de garantir qu’Avio restera une source fiable d’approvisionnement pour ces fabricants de moteurs d’avions.
This conclusion takes account of recently signed agreements, between GE and Pratt Whitney on the one hand, and between GE and Rolls-Royce on the other hand, aimed at ensuring that Avio will remain a reliable source of supply for these aircraft engine manufacturers.

Les négociations ont été pour le moins houleuses, mais on tient désormais un accord et c'est une bonne chose!
Negotiations have been tough but there is a deal and an agreement – and that is a good thing!

24. prend note de l'approbation, par le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), de l'accord nucléaire civil passé entre les États-Unis et l'Inde (et de l'engagement pris par l'Inde de se conformer à ses obligations en matière de non‑prolifération et de faire appliquer un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires); craint toutefois que cela ne crée un dangereux précédent en ce sens que l'Inde, même si elle se tient à cet accord, n'a pas signé le traité de non‑prolifération (TNP); demande dès lors à l'Inde de signer et de ratifier ledit traité; rappelle que l'Inde n'a pas ratifié le traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires et l'encourage vivement à le faire;
24. Notes the approval by the Nuclear Suppliers Group (NSG) of the US-India civil nuclear accord (and of the Indian pledge to abide by its non-proliferation commitments and to uphold a voluntary moratorium on testing atomic weapons); fears nevertheless that this deal creates a dangerous precedent, because India, while abiding by it, has not signed the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); asks India, therefore, to sign and ratify it; recalls that India has not ratified the Comprehensive Test Ban Treaty and strongly encourages it to do so;

La spécificité de la médiation tient dans l'accord volontaire entre les deux parties et cela doit être précisé.
The distinguishing feature of mediation is that both parties agree to it, and this should be specified.

1. En cas de perception généralisée d’un risque de rupture dans l’approvisionnement pétrolier, notamment dans le contexte d’un choc externe, générant une forte volatilité des marchés pétroliers susceptible de causer des perturbations graves dans le fonctionnement de l’économie et du marché intérieur des produits pétroliers et de créer, partant, une situation préoccupante en matière d'approvisionnement, la Commission peut, par décision adoptée conformément à la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, obliger les États membres à rendre disponibles graduellement les stocks de sécurité visés à l’article 2, paragraphes 1 et 2, dans une mesure qui tient compte des accords internationaux conclus par les États membres et des décisions prises dans le cadre de ces accords.
1. In the event of a general perception of a risk of disruption of oil supply, notably in the context of an external shock, giving rise to a high level of volatility in the oil markets which may seriously disrupt the functioning of the economy and the internal market in petroleum products and, hence, result in a serious supply situation, the Commission may, by taking a decision in accordance with the procedure provided for in Article 9(2), require the Member States to make the security stocks referred to in Article 2(1) and (2) gradually available taking into account international agreements concluded by the Member States and decisions taken in the context of such agreements.

1. En cas de perception généralisée d’un risque de rupture dans l’approvisionnement pétrolier, notamment dans le contexte d’un choc externe, générant une forte volatilité des marchés pétroliers susceptible de causer des perturbations graves dans le fonctionnement de l’économie et du marché intérieur des produits pétroliers, la Commission peut, par décision adoptée conformément à la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, obliger les Etats membres à rendre disponible graduellement les stocks de sécurité visés à l’article 2, paragraphes 1 et 2, dans une mesure qui tient compte des accords internationaux conclus par les Etats membres et des décisions prises dans le cadre de ces accords.
1 In the event of a general perception of a risk of disruption of oil supply, notably in the context of an external shock, giving rise to a high level of volatility in the oil markets which may seriously disrupt the functioning of the economy and the internal market in petroleum products, the Commission may, by taking a decision in accordance with the procedure provided for in Article 9(2), require the Member States to make the security stocks referred to in Article 2(1) and (2) gradually available taking into account international agreements concluded by the Member States and decisions taken in the context of such agreements.

1. En cas de perception généralisée d’un risque de rupture dans l’approvisionnement pétrolier, notamment dans le contexte d’un choc externe, générant une forte volatilité des marchés pétroliers susceptible de causer des perturbations graves dans le fonctionnement de l’économie et du marché intérieur des produits pétroliers, la Commission peut, par décision adoptée conformément à la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, obliger les États membres à rendre disponibles graduellement les stocks de sécurité visés à l’article 2, paragraphes 1 et 2, dans une mesure qui tient compte des accords internationaux conclus par les États membres et des décisions prises dans le cadre de ces accords.
1. In the event of a general perception of a risk of disruption of oil supply, notably in the context of an external shock, giving rise to a high level of volatility in the oil markets which may seriously disrupt the functioning of the economy and the internal market in petroleum products, the Commission may, by taking a decision in accordance with the procedure provided for in Article 9(2), require the Member States to make the security stocks referred to in Article 2(1) and (2) gradually available taking into account international agreements concluded by the Member States and decisions taken in the context of such agreements.

Elle remplit les obligations qu'elle tient de l'Accord de libre-échange et respecte le calendrier fixé par ce dernier.
It is meeting its obligations under the Free Trade Agreement, and according to the timetable for implementation set out in it.