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Condamnation avec sursis
Condamnation à une peine avec sursis
Condamnation à vie
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie
Pêne à condamnation verticale
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine

Vertaling van "tiens à condamner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said




confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le jour suivant, lors de notre visite à Hô Chi Minh-Ville, j'ai rendu visite aux parents de Nguyen Tien Trung, condamné à 16 ans d'emprisonnement parce qu'il faisait la promotion de la démocratie.

The next day, on our visit to Ho Chi Minh City, I then paid a visit to the parents of Nguyen Tien Trung, who has been sentenced to 16 years for advocating more democracy.


Par ailleurs, je tiens à condamner le report de la définition d’objectifs quantifiables dans le domaine de la réduction du niveau d’abandon scolaire et de l’augmentation du nombre de diplômés universitaires, ainsi qu’en matière de réduction de l’exclusion sociale, d’autant plus que 2010 est effectivement l’année européenne dédiée à cette question.

On the other hand, I would like to condemn the postponement of setting quantifiable targets for reducing the school dropout level and increasing the number of university graduates, as well as for reducing social exclusion, all the more so as 2010 is actually the European year dedicated to this issue.


- (PL) Madame la Présidente, je suis favorable à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, mais je tiens à condamner la décision prise en décembre par la Cour constitutionnelle turc d’interdire le DTP.

– (PL) Madam President, I support membership of the European Union for Turkey, but would like to condemn the decision made in December by the Turkish Constitutional Court to ban the DTP.


– (ES) Monsieur le Président, je tiens à condamner un événement sans précédent pendant les dix années de règne du roi Mohammed VI du Maroc: il s’agit du fait qu’un tribunal militaire marocain va juger sept militants en faveur de l’indépendance du Sahara occidental pour avoir collaboré avec l’ennemi, et c’est une accusation susceptible d’entraîner la peine de mort.

– (ES) Mr President, I would like to condemn an event that is without precedent in the ten year reign of King Mohammed VI in Morocco: the fact that a Moroccan military court is going to try seven Saharan independence activists for collaborating with the enemy, a charge that could carry the death penalty.


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Toutefois, avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à condamner l’attentat terroriste perpétré lundi contre l’ambassade du Danemark à Islamabad et exprimer mes condoléances aux Danois et aux Pakistanais, ainsi, bien sûr, qu’aux familles des personnes qui ont perdu la vie ou ont été blessées à cette occasion.

However, before entering into the substance, let me at once condemn the terrorist attack against the Danish Embassy in Islamabad on Monday and express my condolences to the Danes and Pakistanis and the families of the dead and injured.


Avant que notre Parlement se prononce sur la résolution commune de certains groupes sur la libre circulation, je tiens à condamner de la façon la plus ferme, au nom de mon groupe, l'attaque personnelle contenue dans son article 13 contre le vice-président de la Commission, Franco Frattini.

Before Parliament votes on the joint motion for a resolution by certain groups on freedom of movement, I would like to condemn most firmly on behalf of my group the personal attack in paragraph 13 thereof on the Vice-President of the Commission, Franco Frattini.


M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, en tant que député issu d'une minorité ethnique, je tiens à condamner vigoureusement les propos racistes et homophobes tenus récemment par l'ex-whip du Parti réformiste.

Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Mr. Speaker, as a member of an ethnic minority, I strongly condemn the racist and homophobic remarks recently made by the former whip of the Reform Party.


M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, au nom des Canadiens et tout particulièrement au nom des électeurs des circonscriptions réformistes, je tiens à condamner Cuba pour avoir abattu deux avions privés américains.

Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, on behalf of Canadians and constituents of Reform members particularly I again state our condemnation of the shooting down of two private U.S. planes by Cuba.


M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je tiens à condamner le nouvel attentat terroriste qui afflige durement aujourd'hui la population israélienne et vient menacer le processus de paix au Moyen-Orient.

Mr. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Mr. Speaker, on behalf of the Bloc Quebecois, I want to condemn the new terrorist incident that has struck hard at Israel's population today, and jeopardized the peace process in the Middle East.


[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je tiens à condamner, au nom de l'opposition officielle, ce nouvel attentat terroriste qui afflige encore une fois la population israëlienne et qui vient directement menacer le processus de paix au Moyen-Orient.

[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, on behalf of the official opposition, I wish to condemn this new terrorist attack against the Israeli people, which threatens the Middle East peace process.


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