Vertaling van "tienne afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de trouver un juste équilibre qui tienne compte des besoins particuliers des nouveaux États membres, il est également envisagé de soutenir des projets concernant le rail, les voies navigables et maritimes, les programmes multimodaux de transport en dehors du RTE-T, le transport urbain durable ainsi que les investissements importants pour l'environnement dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
In order to reach an appropriate balance to reflect the particular needs of the new Member States, it is envisaged also to support projects such as rail, maritime, inland waterways, and multimodal transport programmes outside the TEN-T, sustainable urban transport and environmentally important investments in the key fields of energy efficiency or renewable energies.

· Fournir un cadre organisationnel (gouvernance) afin de soutenir la mise en place et l’exploitation d’un service de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST) au niveau européen, qui se fonderait sur les ressources et l’expertise nationales existantes, définir une politique en matière de données qui tienne compte des intérêts nationaux en matière de sécurité.
· Provide an organisational framework (governance) to support the setting up and operation of a space surveillance and tracking (SST) service at European level building on existing national assets and expertise; define a related data policy taking into account national security interests.

Afin d'évaluer plus précisément l'incidence de ses propositions sur les droits fondamentaux, et notamment sur les droits de l'enfant, la Commission a préparé des orientations pratiques qui permettront à ses services d'étudier les répercussions d'une initiative sur les droits fondamentaux, y compris sur les droits de l'enfant, et d'opter pour la solution qui tienne le mieux compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
In order to reinforce its assessment of the impact of its proposals on fundamental rights, including on the rights of the child, the Commission has prepared operational guidance that will enable its departments to examine the impact of an initiative on fundamental rights, including the rights of the child, and to select the option that best takes into consideration the best interests of the child.

C'est pourquoi il est urgent qu'un débat de société se tienne afin que nous puissions réellement comprendre les effets à long terme de la mondialisation sur la population et les États.
That explains the urgency of a societal debate so that we can truly understand the long-term effects of globalization on people and governments.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Par ailleurs, j'espère qu'il permettra à de nombreux témoins de comparaître devant le Comité permanent de l'environnement, afin qu'on tienne compte adéquatement de leurs préoccupations et, au besoin, que le projet de loi soit modifié afin que cette réserve spéciale à vocation de parc national puisse être créée.
As well, I hope it will allow a number of witnesses to appear before the Standing Committee on the Environment so that concerns can be appropriately addressed and, if necessary, the bill amended so that this special national park reserve can be established.

Entre autres mesures, nous avons offert aux personnes âgées et aux retraités des allègements fiscaux représentant annuellement plus de 2 milliards de dollars grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de pension, les majorations du montant du crédit en raison de l'âge ou encore l'augmentation du montant maximal de revenu donnant droit au crédit pour revenu de pension, qui a doublé; nous avons actualisé le cadre fédéral régissant les pensions afin de mieux protéger les prestataires; en collaboration avec les provinces, nous avons modernisé le RPC et l'avons assoupli pour les employés quittant progressivement le marché du travail afin qu'il tienne mieux compte de la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite; enfin, nous avons récemment annoncé, dans le dernier budget, la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables du Canada.
This includes: providing over $2 billion in additional annual targeted tax relief to seniors and pensioners through measures such as pension income splitting, increases in the age credit amount, and a doubling of the maximum amount of income eligible for the pension income credit; reforming the framework governing federally regulated pensions to better protect pensioners; working with the provinces to modernize the CPP, making it more flexible for those transitioning out of the workforce to better reflect the way Canadians currently live, work and retire; and most recently in our latest budget, announcing a top-up to the guaranteed income supplement, GIS, benefit for Canada's most vulnerable seniors.

Afin de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires qui n’ont pas été prises en considération dans les données utilisées pour déterminer les valeurs des référentiels pour certaines installations, en particulier des émissions de méthane, et de veiller à ce que l’allocation de quotas d’émission gratuits sur la base du référentiel de produit tienne compte des performances sur le plan des émissions de gaz à effet de serre et n’encourage pas l’accroissement des émissions, les différents points de données correspondant aux installations sur la courbe du référentiel relatif à l’acide nitrique ont été corrigés sur la base des informations relatives à la valeur moyenne de ces émissions fournies par l’industrie et des informations provenant des BREF.
In order to take account of additional greenhouse gas emissions not reflected in the data for determining the benchmark values for some installations, in particular methane emissions, and to ensure that the allocation of free emission allowances on the basis of the product benchmark takes into account the greenhouse gas efficiency of the processes and does not provide incentives to increase emissions, the individual data points of the installations on the benchmark curve for nitric acid have been corrected on the basis of information on the average of these emissions provided by industry and of information derived from the BREF.

Qu'à cela ne tienne, je tends aujourd'hui la main aux parlementaires de la Chambre afin que, libres de tout esprit partisan, ils s'unissent d'une seule voix pour souligner l'importance de poursuivre le combat afin d'éradiquer le fléau qui affecte trop souvent les jeunes et pour qu'à l'avenir, à la question « Y avez-vous déjà pensé? », la réponse soit invariablement non.
However, today I am reaching out to all parliamentarians in this House, all partisanship aside, so that we can join together to highlight the importance of continuing to fight against this scourge that too often affects our young people, and so that in the future, the answer to “Have you ever considered it?” will always be no.

promouvoir des investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d’accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et ceux qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d’investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient respectés.
promoting efficient investment and innovation in new and enhanced infrastructures, including by ensuring that any access obligation takes appropriate account of the risk incurred by the investing undertakings and by permitting various cooperative arrangements between investors and parties seeking access to diversify the risk of investment, whilst ensuring that competition in the market and the principle of non-discrimination are preserved.