Traduction de «théorie juridique de la causalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie juridique de la causalité
theory of legal causation

théorie juridique
legal theory

théorie de la causalité [ théorie sur la causalité ]
theory of causation

théorie de la causalité objective
objective causation theory

théorie de l'équivalence des conditions | théorie de la causalité naturelle
theory of natural causation | necessary element of a sufficient set theory | NESS theory

théorie de la causalité adéquate
theory of adequate causation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si la Commission est d'accord avec une grande partie de la théorie juridique sous-tendant cette affirmation, elle a également conclu qu'il n'existe pas de véritable marché foncier en RPC et a utilisé, pour cette raison, une référence externe pour les prix des terrains.
Whilst the Commission agrees with much of the legal theory behind this claim, it also concluded that there is no functioning market for land in China and for this reason external benchmark for land prices was used.

Compte tenu de ce lien de causalité direct entre les dispositions juridiques instaurant les blocages de prix et les difficultés financières des bénéficiaires, ces derniers soulignent l'importance d'une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives.
In light of this direct causal link between the legislation introducing the price freezes and their financial difficulties, the beneficiaries underline the importance of a hardship clause.

Si les acheteurs indirects sont en droit de demander réparation, les règles nationales en matière de lien de causalité (notamment les règles concernant la prévisibilité et l'éloignement de la cause), appliquées conformément aux principes du droit de l'Union, peuvent entraîner, pour certaines personnes (par exemple à un niveau de la chaîne de distribution éloigné de l'infraction), une impossibilité juridique de demander réparation dans une affaire donnée.
While indirect purchasers are entitled to claim compensation, national rules of causality (including rules on foreseeability and remoteness), applied in accordance with principles of Union law, may entail that certain persons (for instance at a level of the supply chain which is remote from the infringement) are legally unable to claim compensation in a given case.

Si les acheteurs indirects sont en droit de demander réparation, les règles nationales en matière de lien de causalité (notamment les règles concernant la prévisibilité et l’éloignement de la cause), appliquées conformément aux principes du droit de l’Union, peuvent entraîner, pour certaines personnes (par exemple à un niveau de la chaîne de distribution éloigné de l’infraction), une impossibilité juridique de demander réparation dans une affaire donnée.
While indirect purchasers are entitled to claim compensation, national rules of causality (including rules on foreseeability and remoteness), applied in accordance with principles of Union law, may entail that certain persons (for instance at a level of the supply chain which is remote from the infringement) are legally unable to claim compensation in a given case.

Les acheteurs indirects peuvent se trouver dans l'impossibilité juridique de demander réparation à cause des règles nationales relatives au lien de causalité (notamment les règles sur la prévisibilité et l’éloignement).
Indirect purchasers may be faced with the legal impossibility of claiming compensation because of national rules on causality (including rules on foreseeability and remoteness).

Au cours de l'audition du 8 décembre 2011 sur une approche européenne en matière de droit pénal, le service juridique du Parlement a indiqué qu'il pourrait en théorie dispenser des conseils juridiques au Parlement sur la qualité et la cohérence des propositions législatives en matière de droit pénal.
During the hearing on an EU approach on criminal law, on 8 December 2011, the Legal Service of the Parliament stated that theoretically it could offer its services to provide the Parliament with legal advice on the quality and coherence of proposed criminal law related legislation.

Comme cela a déjà été observé plus haut au considérant 64 à propos du préjudice, l’article 3, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement de base ne justifie pas juridiquement l’idée selon laquelle la causalité devrait être évaluée en fonction des divers producteurs communautaires inclus dans la définition de l’industrie communautaire.
As already noted in recital 64 above concerning injury, there is no legal ground in Article 3(5), 3(6) and 3(7) of the basic Regulation suggesting that causation should be assessed on the basis of individual Community producers included in the definition of the Community industry.

Plus que les déclarations politiques ou que les théories juridiques et institutionnelles échafaudées derrière le dos des nations et des États membres, ces mesures favoriseront la construction progressive d’un esprit européen véritablement pluraliste.
More than political declarations or legal and institutional constructs devised behind the backs of nations and Member States, these measures will assist with the gradual construction of a truly pluralist European spirit.

14. souligne que, en théorie, les facteurs qui faisaient obstacle à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services des membres des professions juridiques ont été effectivement éliminés par les directives 77/249/CEE, 98/5/CE et 2005/36/CE; note, cependant, que le réexamen aura lieu dans deux ans, et attend avec intérêt cette évaluation approfondie;
14. Stresses that previous obstacles to freedom of establishment and the freedom of legal professionals to provide services have, in theory, been effectively removed by Directives 77/249/EEC, 98/5/EC and 2005/36/EC; notes, however, that the review will take place in two years" time and awaits with interest this thorough assessment;

Ce risque s'étant réalisé, la responsabilité civile des fabricants de farines incriminés se trouve ainsi fortement engagée sur une base juridique claire avec l'existence du dommage, de l'auteur et du lien de causalité.
Now that the threat has become reality, the civil liability of the meal manufacturers accused, not to mention criminal liability, is therefore proven committed on a clear legal basis with the existence of damage, the perpetrator and the causal connection.