Traduction de «thèmes sur lesquels elle estime devoir » (Français → Anglais) :

une argumentation détaillée concernant les éléments du dispositif de résolution de groupe avec lesquels l'autorité de résolution est en désaccord ou dont elle s'écarte, ou une explication des raisons pour lesquelles elle estime que des mesures indépendantes de résolution ou des mesures autres sont souhaitables.
a detailed reasoning for the elements of the group resolution scheme with which the resolution authority is in disagreement, or from which it departs, or an explanation of why it considers that independent resolution action or measures are appropriate.

Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation de l'Union, compte tenu, le cas échéant, des éventuelles recommandations adoptées conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la présente directive concernant l'application harmonisée des dispositions spécifiques de la présente directive et des directives particulières.
Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Union law, taking into account as appropriate any Recommendation adopted pursuant to Article 19(1) of this Directive concerning the harmonised application of specific provisions of this Directive and the Specific Directives.

Sa communication mentionne en outre une série d’autres thèmes pour lesquels elle serait prête à déposer des propositions en 2011 et certains d’entre vous ont repris un certain nombre de ces thèmes.
In addition, the Commission’s communication mentions a series of other topics for which it would be prepared to submit proposals in 2011, and some of you have referred to a number of these topics.

1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire.
1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Community law.

Les questions n° 51 à 61 feront l’objet d’une réponse écrite. étant donné que les thèmes sur lesquels elles portent seront abordés plus tard dans cette période de session, les questions n° 62 et 63 ne seront pas évoquées.
Questions Nos 51 to 61 will be answered in writing. As their subject is covered later in this part-session Questions Nos 62 and 63 will not be called.

La commission des pétitions a examiné avec le plus grand intérêt le Livre blanc de la Commission européenne qui concerne plusieurs thèmes sur lesquels elle estime devoir se prononcer.
The Committee on Petitions has considered with the greatest interest the Commission White Paper, which broaches a number of subjects on which the committee feels moved to comment.

Sur la base des priorités politiques définies pour la mise en œuvre du programme de La Haye dans sa communication du 10 mai 2005[2], la Commission a mis en évidence les domaines dans lesquels elle estime nécessaire de faire progresser le projet politique de l'Union en se fondant sur le programme de La Haye.
On the basis of the policy priorities identified for the implementation of Hague Programme in its Communication of 10 May 2005[2], the Commission has identified those areas in respect of which it believes it is necessary to take forward the political agenda of the Union on the basis of The Hague Programme.

Dans ce rapport, la Commission donnera les raisons pour lesquelles elle estime qu'un amendement à la directive en question est nécessaire ou pas et, si nécessaire, indiquera les points auxquels elle a l'intention de proposer un amendement.
In this report the Commission shall justify why it believes an amendment of the Directive necessary or not and, if required, will list the points to which it intends to propose an amendment.

la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle a de graves doutes quant à la compatibilité du projet de mesures présenté conformément au paragraphe 2 avec le droit communautaire, et notamment avec les objectifs visés à l'article 7, l'adoption de la mesure est reportée d'un mois supplémentaire, au cours duquel la Commission peut, le cas échéant, rendre public un avis circonstancié qu'elle communique à l'autorité réglementaire nationale concernée l'informant des motifs pour lesquels elle estime que son projet de mesures n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les objectifs visés à l'article 7.
if the Commission has indicated to the national regulatory authority that it has serious doubts as to the compatibility of the draft measure made available according to paragraph 2 with Community law and in particular the objectives referred to in Article 7, then the measure shall not be adopted for a further one month. Within that period the Commission may, where appropriate, make public a detailed opinion which it shall communicate to the national regulatory authority concerned stating why it considers that the draft measure is not compatible with Community law, and in particular the objectives referred to in Article 7.

[48] La Commission ne figure pas dans cette liste car ce qu'elle estime devoir faire est défini dans la partie principale du texte.
[48] THE COMMISSION IS NOT INCLUDED IN THIS LIST, BECAUSE THE MAIN BODY OF THE TEXT SETS OUT WHAT IT CONSIDERS IT SHOULD DO.