Vertaling van "tfue étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]
Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime dès lors que les exigences imposées par l'Espagne restreignent la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE), étant donné qu'elles constituent une discrimination à l'encontre des entreprises établies dans un autre pays de l'Union.
The Commission thus considers that the Spanish requirements restrict the free movement of goods (Article 34 TFEU) as these discriminate against businesses based in another EU country.

La Hongrie a notifié la mesure dans un souci de sécurité juridique, déclarant que le projet ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE, étant donné que la mesure pouvait être mise en œuvre par tout investisseur en économie de marché dans des conditions similaires.
Hungary notified the measure with the aim of obtaining legal certainty, stating that the project involved no state aid within the meaning of Article 107 TFEU, as the measure could be implemented by any economic investor in the market under similar conditions.

La Commission estime que cette pratique constitue une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux (article 63, paragraphe 1, du TFUE), étant donné que la valeur de la succession est réduite lorsque les critères en matière de résidence fiscale ne sont pas remplis.
The Commission considers this to be an unjustified restriction on the free movement of capital (Article 63 (1) of TFEU) as the value of the inheritance is reduced in cases where these tax residence criteria are not fulfilled.

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

L'objectif premier de la proposition étant la protection de l'environnement, conformément à l'article 191 du TFUE, la proposition est fondée sur l'article 192, paragraphe 1, du TFUE.
As the primary objective of the proposal is the protection of the environment, in accordance with Article 191 TFUE, it is based on Article 192(1) TFUE.

MM. O. et B. étant des membres de la famille de citoyens de l’Union, la juridiction de renvoi se demande si le droit de l’Union, notamment l’article 21 TFUE et la directive 2004/38, accorde à de tels ressortissants d’un État tiers un droit de séjour dans l’État membre dont les citoyens en question possèdent la nationalité.
As Mr O. and Mr B. were family members of EU citizens, the referring court asks whether EU law, in particular Article 21 TFEU and Directive 2004/38, grants such third‑country nationals a right of residence in the Member State of which the citizens in question are nationals.

Si, au début de 2013, le budget n'a pas été adopté, l'article 315 du TFUE prévoit que les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2012 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu.
Should the budget not be adopted at the beginning of 2013, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2012 or of the draft budget proposed by the Commission, whichever is smaller, may be spent each month for any chapter of the budget, in line with article 315 TFEU.

Lors de sa réunion du 16 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins.
At its meeting of 16 December 2010, the European Council agreed that, as this mechanism is designed to safeguard the financial stability of the euro area as whole, Article 122(2) of the TFEU will no longer be needed for such purposes.

Akzo et Akcros estiment que les appréciations faites par le Tribunal aboutissent également à une atteinte au principe de la sécurité juridique, étant donné que l’article 101 TFUE est souvent appliqué parallèlement aux dispositions correspondantes de droit interne.
Akzo and Akcros submit that the findings of the General Court undermine the principle of legal certainty, since Article 101 TFEU is often applied in parallel with the corresponding national provisions.

La base juridique proposée pour le règlement étant l'article 352 du TFUE, le Conseil doit l'adopter à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen.
As the proposed legal basis for the regulation is article 352 of the TFEU, the Council must adopt it unanimously , after obtaining the consent of the European Parliament.