Traduction de «tfue présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]
Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu le rôle et l'autonomie des partenaires sociaux, des modalités spécifiques s'appliqueront aux consultations menées par la Commission conformément à l'article 154 du TFUE et aux propositions présentées par cette dernière en vertu de l'article 155 du TFUE.
Given the role and autonomy of social partners, specific arrangements will apply to the Commission's consultations under art. 154 TFEU and to its proposals under art. 155 TFEU.

(3)Sans préjudice des modalités spécifiques applicables aux propositions présentées par la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du TFUE.
(3)Without prejudice to specific arrangement applying to the Commission's proposals under art 155 (2) TFEU.

(3) Sans préjudice des modalités spécifiques applicables aux propositions présentées par la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du TFUE.
(3) Without prejudice to specific arrangement applying to the Commission's proposals under art 155 (2) TFEU.

article 17, paragraphe 2, point a) (non-publication au Journal officiel d'une initiative présentée par un État membre en vertu de l'article 76 du TFUE);
Article 17(2)(a) (non-publication in the Official Journal of an initiative presented by a Member State pursuant to Article 76 of the TFEU);

les initiatives présentées au Conseil conformément à l'article 76 du TFUE dans des cas autres que ceux visés au paragraphe 1, point c);
initiatives presented to the Council in accordance with Article 76 of the TFEU in cases other than those referred to in paragraph 1(c);

les initiatives présentées au Conseil conformément à l'article 76 du TFUE pour l'adoption d'un acte législatif;
the initiatives presented to the Council in accordance with Article 76 of the TFEU for the adoption of a legislative act;

2. La requête présentée en vertu de l'article 273 TFUE est accompagnée d'un exemplaire du compromis intervenu entre les États membres intéressés.
2. An application submitted under Article 273 TFEU shall be accompanied by a copy of the special agreement concluded between the Member States concerned.

Demande présentée en vertu des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA
Applications pursuant to Articles 280 TFEU and 299 TFEU and Article 164 TEAEC

1. La demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la Cour ou d'un acte du Conseil, de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne, présentée en vertu des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA, est régie par les dispositions du présent chapitre.
1. The provisions of this Chapter shall apply to applications to suspend the enforcement of a decision of the Court or of any measure adopted by the Council, the European Commission or the European Central Bank, submitted pursuant to Articles 280 TFEU and 299 TFEU or Article 164 TEAEC.