Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Date de la prise de décision
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Heure de la décision d'exécuter l'intervention
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
TFUE
Traité CE
Traité FUE
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur le fonctionnement de l'UE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Vertaling van "tfue la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]

Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


heure de la décision d'exécuter l'intervention

Decision to perform time




encouragement à la prise de décisions

Decision making support


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'ét ...[+++]

Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.


[9] Article 88, paragraphe 2, point b), du TFUE et décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

[9] Article 88(2)(b) of the TFEU and Council Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime.


Selon l'article 114 du TFUE, les décisions sur toute disposition visant le rapprochement des législations des pays de l'UE sont prises en vertu de la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen.

Under Article 114 of the TFEU, decisions on measures to approximate EU countries' consumer legislation are decided using the ordinary legislative procedure and after consultation of the European Economic and Social Committee.


Le TFUE ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 352 du TFUE.

The TFEU does not provide, for the adoption of this Decision, powers other than those under Article 352 TFEU.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[règlement du Conseil basé sur l'article 127, paragraphe 6, du TFUE] , la décision proposée par le groupe d'experts est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance , incluant au moins une voix de membre issu de ces États membres.

[127(6) TFEU Council Regulation] , the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the members of the Board of Supervisors which shall include at least one vote from members from those Member States.


L'article 1 de la décision précitée dispose qu'à compter du 1 janvier 2014, Mayotte cesse d'être un pays et territoire d'outre-mer, auquel s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du TFUE, pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE.

Article 1 of the Decision states that Mayotte, with effect from 2014, shall cease to be an overseas country or territory, to which the provisions of Part Four of the TFEU apply, and shall become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 TFEU.


Par conséquent, il y a lieu de considérer la République kirghize comme un pays en développement au sens de l'article 208 TFUE, ce qui justifie le choix de l'article 209 TFUE comme base légale de la présente décision,

Therefore, the Kyrgyz Republic should be considered as being a developing country in the sense of Article 208 TFEU, which justifies the choice of Article 209 TFEU as a legal basis for this Decision,


Tout en reconnaissant que, dans le cadre du dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions concernées de l’Union et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l’État membre qui fait l’objet d’une décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, d’une recommandation du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, d’une mise en demeure du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE ou d’une décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du TFUE.

While recognising that the counterparts of the European Parliament in the framework of this dialogue are the relevant institutions of the Union and their representatives, the competent committee of the European Parliament may offer an opportunity to participate in an exchange of views to a Member State to which the Council has addressed a decision under Article 126(6) TFEU, a recommendation under Article 126(7) TFEU, a notice under Article 126(9) TFEU or a decision under Article 126(11) TFEU.


Conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a) du TFUE, le projet de décision du Conseil doit être approuvé par le Parlement puisqu'il concerne la reconnaissance mutuelle des décisions, un domaine qui relève de la procédure législative ordinaire en vertu de l'article 81, paragraphe 2, point a), du TFUE.

In accordance with Articles 81(2) and 218(6)(a) TFEU, the draft Council decision requires the consent of Parliament since the agreement concerns the mutual recognition of judgments, an area to which the ordinary legislative procedure applies according to Article 81(2)(a) TFEU.


En vertu du projet de décision du Conseil, le Royaume-Uni et l'Irlande participeront à son adoption et à son application, conformément au protocole n° 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), alors que le Danemark ne participera pas à son adoption et ne sera pas lié par celle-ci, ni soumis à son application, conformément au protocole n° 22 du TFUE.

According to the draft Council decision, the United Kingdom and Ireland will be taking part in its adoption and application, under Protocol No 21 to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), whereas Denmark will not be taking part in its adoption and will not be bound by it or subject to its application, under Protocol No 22 to the TFEU.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

tfue la décision ->

Date index: 2025-06-06
w