Traduction de «tfue introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]
Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le TFUE introduit également des «clauses passerelles».
The TFEU also introduces ‘passerelle clauses’.

L’article 9 du TFUE introduit une clause sociale horizontale.
A horizontal social clause is introduced by Article 9 of the Treaty on the Functioning of the EU.

Par ailleurs, l'article 290 du TFUE introduit la possibilité pour le législateur européen de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient des éléments non essentiels des actes législatifs.
Furthermore, Article 290 of the TFEU introduces the possibility for the European legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general scope which supplement or amend non-essential elements of legislative acts.

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) introduit également une hiérarchie des normes au sein du droit dérivé.
The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) also introduces a hierarchy of norms within the secondary legislation.

Ce volet peut désormais s’appuyer sur le nouvel article 173 du TFUE introduit par le traité de Lisbonne – relatif à la politique industrielle – et s’inscrire dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de la coordination accrue des politiques économiques, notamment grâce au nouveau «Semestre européen» qui devrait, entre autres, contribuer à une meilleure conception des programmes de réforme nationaux[12].
This can now be based on the new Lisbon Treaty’s TFEU Article 173 on industrial policy in the context of the Europe 2020 framework, the enhanced economic policy coordination and notably with the new "European semester" that, inter alia , should contribute to better design national reform programmes[12].

La Cour considère, à cet égard, que le litige ayant été introduit avant l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la représentation de l’Union est régie par le traité instituant la Communauté européenne (CE).
The Court considers that since the proceedings were commenced before the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), representation of the EU is governed by the Treaty Establishing the European Community (EC).

Les règles en matière d'aides d'État ont été introduites pour la première fois dans les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier en 1957. Elles figurent actuellement dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
The EU's state aid rules were first introduced in the Treaties establishing the European Economic Community and the European Coal and Steel Community in 1957 and are currently enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Cette possibilité, introduite par le traité de Lisbonne, est prévue à l’article 260, paragraphe 3, du TFUE.
This possibility, introduced by the Lisbon Treaty, is laid down in Article 260 (3) of the TFEU.

Alors que le traité a toujours veillé à ce que les États membres aient la possibilité de fournir des services de qualité de ce type, le traité de Lisbonne a introduit de nouvelles dispositions: l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Protocole n º 26 sur les services d'intérêt général.
While the Treaty has always ensured that Member States have the flexibility to provide quality services of this type, the Treaty of Lisbon has introduced new provisions: Article 14 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Protocol nº 26 on services of general interest.

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris (France), laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et si, lorsque l’exemption par catégorie est inapplicable, cet accord peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.
PFDC challenged that decision before the Cour d'appel de Paris (France), which has asked the Court of Justice whether a general and absolute ban on internet selling amounts to a restriction of competition 'by object', whether such an agreement may benefit from a block exemption and whether, where the block exemption is inapplicable, the agreement may benefit from an individual exemption under Article 101(3) TFEU.