Traduction de «tfue constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’analyse des résultats permet à la Commission de constater des problèmes de concurrence spécifiques, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de garantir le respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If, after analysing the results, the Commission identified specific competition concerns, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

De surcroît, le Tribunal a violé l’article 106, paragraphe 2, TFUE, en constatant que la demanderesse au pourvoi n’aurait pas dû soulever le vice tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE sans remettre en question l’encadrement SIEG de la Commission.
The General Court also infringed Article 106(2) TFEU by finding that the appellant should not have alleged infringement of Article 106(2) TFEU without challenging the Union SGEI guidelines applied by the Commission.

Dans l’affirmative, y-a-t-il lieu de constater la nullité de la décision C (2013) 4399 final, du 17 juillet 2013, dans la procédure d’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN, ex 12/CP) — Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prises de participations étrangères, par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en raison de la violation dudit article et du règlement (CE) no 659/1999 (2) du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE»?
If the answer to the first question is affirmative, is Decision C(2013) 4399 final of 17 July 2013 in State aid proceedings No SA. 35550 (2013/C) (ex 13/NN, ex 12/CP) — Tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions, which decides to initiate the procedure provided for under Article 108(2) TFEU for infringement of Article 108 TFEU and of Council Regulation (EC) No 659/1999 (2) of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (now Article 108 TFEU), invalid?

constater qu’en adoptant et en conservant une législation fiscale relative à l’imputation de plus-values aux associés de sociétés non résidentes qui établit une différence de traitement entre les activités nationales et les activités transfrontières, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 EEE ou, à titre subsidiaire, de l’article 49 TFUE et de l’article 31 de l’accord EEE et
declare that by adopting and maintaining tax legislation concerning attribution of gains to members of non-resident companies which provides for a difference in treatment between domestic and cross-border activities, the United Kingdom has failed to fulfil its obligations under Article 63 TFEU and Article 40 EEA or, in the alternative, Article 49 TFEU and Article 31 EEA;

Le 10 décembre 2013, le Conseil a constaté, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, que la Pologne n’avait pris aucune action suivie d’effets; il a donc adopté de nouvelles recommandations au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, invitant la Pologne à mettre fin de manière crédible et durable à la situation de déficit excessif en 2015 au plus tard.
On 10 December 2013, the Council established in accordance with Article 126(8) TFEU that Poland had not taken effective action. It adopted a new recommendation under Art.126 (7) TFEU, according to which Poland should bring an end to the excessive deficit situation by 2015 in a credible and sustainable manner.

De même, l’ordonnance attaquée violerait l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE (désormais article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE), en ce qu’elle a constaté, sans pour autant motiver une telle conclusion, que la dérogation n’était pas applicable à la situation de la requérante au pourvoi, ainsi que l’article 87, paragraphe 3, sous d), CE (désormais article 107, paragraphe 3, sous d), TFUE), en ce qu’elle a estimé que ladite dérogation était applicable à certaines entreprises vénitiennes et non à la requérante au pourvoi, en violation du principe de non-discrimination.
Similarly, the order under appeal infringes Article 87(3)(c) EC (now Article 107(3)(c) TFEU), in that it finds that the derogation does not apply to the appellant’s situation, although it has provided no reasons in that regard, and Article 87(3)(d) EC (now Article 107(3)(d) TFEU), in that, in breach of the principle of non-discrimination, it finds that the derogation which was found applicable to other Venetian undertakings does not apply to the appellant’s situation.

De plus, la Cour, constate que les dispositions du TUE et du TFUE ainsi que le principe général de protection juridictionnelle effective ne s’opposent pas à la conclusion et à la ratification du traité MES.
Further, the Court holds that the provisions of the TEU and the TFEU and the general principle of effective judicial protection do not preclude the conclusion and ratification of the ESM Treaty.

Ce dernier a entièrement confirmé la constatation, faite par la Commission, de l'infraction à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) commise par Mitsubishi et Toshiba, mais annulé leurs amendes parce que, pour fixer ces dernières, la Commission avait utilisé des chiffres de ventes correspondant à une année de référence différente de celle prise en compte pour d'autres membres de l'entente.
The EGC fully upheld the Commission's finding that Mitsubishi and Toshiba had infringed Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU - TFEU), but annulled their fines because in setting these fines the Commission had used sales figures for a different reference year than for other cartelists.

La Commission a constaté que l'intervention du fonds grec de garantie des dépôts et des investissements était nécessaire au maintien de la stabilité financière sur les marchés bancaires grecs, en accord avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui autorise les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission found that the intervention by the HDIGF was necessary to maintain financial stability on the Greek banking markets, in accordance with Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that allows to grant aid to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.

En revanche, un tel contrat peut bénéficier, à titre individuel, de l’applicabilité de l’exception légale de l’article 101, paragraphe 3, TFUE si la juridiction de renvoi constate que les conditions prévues par cette disposition sont réunies.
However, such a contract may benefit, on an individual basis, from the exception provided for in Article 101(3) TFEU, if the referring court finds that the conditions laid down in that provision are met.