Traduction de «tftp ue-usa prévoit » (Français → Anglais) :

À l'heure actuelle, l'accord TFTP UE-USA prévoit que les demandes de données ne sont adressées qu'à un seul prestataire de services de messagerie financière internationale.
The EU-US TFTP Agreement is currently limited to requesting data from only one provider of international financial messaging services.

À l'heure actuelle, l'accord TFTP UE-USA prévoit que les demandes de données ne sont adressées qu'aux prestataires de services de messagerie financière internationale, c'est-à-dire les services de messagerie utilisés pour effectuer des transactions transnationales, y compris entre les États membres mais à l'exclusion de la messagerie financière portant sur des données liées à l'espace unique de paiements en euros (SEPA).
The EU-US TFTP Agreement is currently limited to requesting data only from providers of international financial messaging services, i.e. messaging services used for effecting transnational transactions, including those between EU Member States but with the exclusion of financial messaging data related to the Single Euro Payments Area (SEPA).

On peut également mentionner l'article 11 de l'accord TFTP UE-USA, qui prévoit que pendant la durée de validité de cet accord, la Commission européenne réalisera une étude au sujet de l’éventuelle introduction d’un système équivalent propre à l’Union européenne permettant un transfert plus ciblé de données.
Reference can also be made to Article 11 of the EU-US TFTP Agreement, which states that during the course of the Agreement, the European Commission will carry out a study into the possible introduction of an equivalent EU system allowing for a more targeted transfer of data.

Le réexamen récent de l'accord TFTP UE-USA[6] a confirmé que depuis la mise en place du TFTP aux États-Unis, plus de 2 500 rapports ont été communiqués aux autorités de pays tiers, dont l'écrasante majorité (1 700) a été partagée avec l'Union européenne.
The recent review of the EU-US TFTP Agreement [6] confirmed that since the establishment of the TFTP in the U.S., more than 2500 reports have been shared with the authorities of third countries, the overwhelming majority of which (1700) have been shared with the European Union.

Lorsque le Conseil a consenti à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après, l'«accord TFTP UE-USA»)[1], il a également invité la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de l’accord (le 1er août 2010), «un cadre légal et technique pour l’extraction des données sur le territoire européen»[2].
When the Council agreed to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement) [1], it also invited the Commission to submit to the European Parliament and the Council within one year after the date of entry into force of the Agreement (1 August 2010), "a legal and technical framework for extraction of data on EU territory".