Vertaling van "textes économiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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condition économique [ aspect économique ]
economic conditions [ economic aspect | Macroeconomic performance(STW) ]

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

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profession économique [4.7] [ analyste économique | chercheur en sciences économiques | économiste ]
economics profession [4.7] [ business economist | economics analyst | economics science researcher | economist ]

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agent économique | cellule économique | sujet économique | unité économique
economic agent | economic entity | economic group | economic unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le statut du comité économique et financier, tel qu’il figure à l’annexe de la décision 1999/8/CE, modifiée par la décision 2003/476/CE, est remplacé par le texte ci-annexé.
The Statutes of the Economic and Financial Committee, as set out in the Annex to Decision 1999/8/EC, as amended by Decision 2003/476/EC, shall be replaced by the text set out in the Annex hereto.

5. rappelle que les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du traité FUE, que, dès lors, une coordination intégrée des politiques économiques, sous la forme d'un semestre européen, est soumise aux objectifs et aux obligations fixés tant dans le traité UE (à savoir l'article 3, paragraphe 3) que dans le traité FUE (en particulier les articles 121, 126 et 148) et que celui-ci porte respectivement sur la coordination économique et la politique en matière d'emploi, qui reposent sur deux procédures juridiques distinctes; reconnaît qu'il importe de disposer d'un aperçu élargi de la situation économique et budgétaire des États membres; soutient la décision de la Commission de rassembler ses recommandations en un seul texte intégré, à condition toutefois que cela ne nuise pas à l'intégrité et à la cohérence de certaines politiques de l'Union;
5. Recalls that according to Article 5(1) of the TFEU Member States coordinate their economic policies within the Union, that therefore an integrated economic policy coordination in the form of a European semester is subject to the objectives and requirements set out both in the TEU (namely Articles 3(3)) and in the TFEU (in particular Articles 121, 126, 148), and that the latter relate respectively to economic coordination and employment policy, which are based on two distinct legal procedures; recognises the importance of having a broader overview of Member States’ economic and budgetary situation; supports the Commission’s decision to bring its recommendations into one integrated text, providing, however, that it does not undermine the integrity and coherence of certain EU policies;

3. estime que le semestre européen, proposé pour la première fois dans la communication de la Commission de mai et juin 2010 et initialement basé sur un engagement non contraignant du Conseil, devrait être dûment intégré dans le cadre juridique de l'Union; estime qu'à ce titre, il devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique complet et être doté d'une base juridique pertinente, sous la forme d'un règlement, en vertu de l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE; se félicite du compromis qui a été trouvé au cours des négociations sur le paquet "gouvernance économique" avec ses composantes législatives et non législatives, notamment les dispositions sur le semestre européen intégrées dans le texte législatif du règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; se félicite également des dispositions relatives au dialogue économique qui ont été intégrées dans le même règlement; souligne à cet égard que le nouveau mécanisme de coordination devrait, à l'avenir, faire l'objet d'une évaluation contraignante et régulière par le Parlement européen;
3. Is of the opinion that the European Semester, first proposed in the Commission’s Communication of May and June 2010 and initially based on a non-binding commitment of the Council, should be properly incorporated into the EU legal framework; as part of this it should be subject to full democratic scrutiny and be given a proper legal basis in the form of a regulation, in accordance with Article 121(6) of the TFEU; welcomes the compromise achieved during the negotiations of the economic governance package with its legislative and non-legislative components, in particular as regards the provisions on the European Semester incorporated into the legislative text of the regulation amending Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies; also welcomes the provisions on the Economic Dialogue incorporated into the same regulation; stresses that the new coordination mechanism should, in future, be subject to mandatory, regular evaluation by the European Parliament;

Le texte de la note 1 de bas de page afférente au point 2.103 est remplacé par le texte suivant: «NACE Rév. 2: nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, conformément au règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques».
The text of footnote (1) to paragraph 2.103 is replaced by ‘NACE Rev. 2: Statistical Classification of Economic Activities in the European Community in accordance with Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 establishing the statistical classification of economic activities NACE Revision 2 and amending Council Regulation (EEC) No 3037/90 as well as certain EC Regulations on specific statistical domains’.

En ce qui concerne les résolutions relatives au CARIFORUM - le seul accord de partenariat économique (APE) complet - j’invite les députés à soutenir le texte original proposé par la commission du commerce international.
With regard to the resolutions on Cariforum – the only full Economic Partnership Agreement (EPA) – I call upon Members to support the original text of the Committee on International Trade.

2. se félicite de l'adoption par le CDH de textes normatifs importants en matière de droits de l'homme: la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; constate que ce dernier représente une décision historique dans la mesure où il prévoit certaines procédures de plaintes spécifiques, créant ainsi un mécanisme de recours pour les personnes victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international; invite l'Assemblée générale des Nations unies; demande à tous les États de ratifier rapidement le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
2. Welcomes the adoption by the UNHRC of important human rights standard-setting texts: the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearances and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, as well as the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; notes that the latter constitutes a landmark decision as it provides for an individual complaints procedure, thereby creating a mechanism enabling victims of violations of economic, social and cultural rights to present petitions at the international level; urges all States to ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights rapidly;

L'expression "services d'intérêt général" est utilisée dans le Livre blanc uniquement lorsque le texte fait également référence aux services non économiques ou lorsqu'il n'est pas nécessaire de préciser la nature économique ou non économique des services concernés.
The term «services of general interest» is used in the White Paper only where the text also refers to non-economic services or where it is not necessary to specify the economic or non-economic nature of the services concerned.

L'expression «services d'intérêt général» est utilisée dans le présent document uniquement lorsque le texte fait également référence aux services non économiques ou lorsqu'il n'est pas nécessaire de préciser la nature économique ou non économique des services concernés.
The term «services of general interest» is used in the Green Paper only where the text also refers to non-economic services or where it is not necessary to specify the economic or non-economic nature of the services concerned.

1. Les conférences des représentants des gouvernements des États membres convoquées à Rome le 15 décembre 1990 pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité instituant la Communauté économique européenne en vue de la réalisation de l'Union politique et en vue des étapes finales de l'Union économique et monétaire, ainsi que celles convoquées à Bruxelles le 3 février 1992 en vue d'apporter aux traités instituant respectivement la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique les modifications par voie de conséquence aux modifications envisagées au traité instituant la Communauté économique européenne, ont arrêté les textes suivants:
1. The Conferences of the Representatives of the Governments of the Member States convened in Rome on 15 December 1990 to adopt by common accord the amendments to be made to the Treaty establishing the European Economic Community with a view to the achievement of political union and with a view to the final stages of economic and monetary union, and those convened in Brussels on 3 February 1992 with a view to amending the Treaties establishing respectively the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community as a result of the amendments envisaged for the Treaty establishing the European Economic Community have adopted the following texts: