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Zone texte
énoncé ci-dessus

Traduction de «textes susmentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
énoncé ci-dessus | précité | susmentionné

above | abovementioned | above-mentioned


mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Espagne notifiera à la Commission toute modification pertinente des textes susmentionnés.

Spain will notify the Commission of any relevant amendments to the abovementioned Act.


S'il n'est pas précisé clairement que ces dispositions sont en cours de modification, le texte susmentionné ne serait pas correct.

Without a clear reference to the fact that the provisions are being amended, the above statement would not be correct.


Conformément aux dispositions du premier texte susmentionné, «toute personne vendant au détail des biens corporels personnels est soumise à une taxe».

In accordance with the former provisions, ‘a tax is imposed upon persons engaged in the business of selling at retail tangible personal property’.


L’Espagne notifiera à la Commission toute modification pertinente des textes susmentionnés.

Spain will notify the Commission of any relevant amendments to the abovementioned Act.


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Lors de la mise en en œuvre des dispositions de la présente directive, l’Espagne peut, pour autant que les dispositions de la Ley 30/1992 de Régimen jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común du 26 novembre 1992 et de la Ley 29/1998 reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa du 13 juillet 1998 continuent de s’appliquer, estimer que, aux fins du chapitre V, la définition du «demandeur» ou «demandeur d’asile», figurant à l’article 2, paragraphe c), de la présente directive englobe le recurrente, comme le prévoient les textes susmentionnés.

When implementing the provisions of this Directive Spain may, insofar as the provisions of ‘Ley 30/1992 de Régimen jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común’ of 26 November 1992 and ‘Ley 29/1998 reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa’ of 13 July 1998 continue to apply, consider that, for the purposes of Chapter V, the definition of ‘applicant’ or ‘applicant for asylum’ in Article 2(c) of this Directive shall include ‘recurrente’ as established in the abovementioned Acts.


Quelles que soient les valeurs limites d’émission minimales définies dans les directives sectorielles, toutes les installations industrielles qui relèvent des textes législatifs susmentionnés doivent orienter leurs systèmes d’autorisation vers la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.

Notwithstanding minimum emission limit values set in the sectoral directives, all industrial installations which are subject to the above pieces of legislation need to orient their permitting regimes towards the implementation of best available techniques.


9. déplore que plusieurs États membres n'aient ni ratifié ni notifié avant le 1 décembre 2001 le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne , comme le demande "La prévention et le contrôle du crime organisé: une stratégie européenne pour le début du nouveau millénaire" (mars 2000); réitère par voie de conséquence son invitation aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à notifier les textes susmentionnés d'ici au ...[+++]

9. Deplores the fact that some Member States had not yet ratified and notified, as at 1 December 2001, the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union , as called for in March 2000 in the prevention and control of organised crime: a European Union Strategy for the beginning of a new millennium ; calls once more, therefore, on those Member States which have still to do so to ratify and notify the aforementioned texts no later than 1 Jan ...[+++]


9. déplore que plusieurs États membres n'aient ni ratifié ni notifié avant le 1 décembre 2001 le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, comme le demande "La prévention et le contrôle du crime organisé: une stratégie européenne pour le début du nouveau millénaire" (mars 2000); réitère par voie de conséquence son invitation aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à notifier les textes susmentionnés d'ici au ...[+++]

9. Deplores the fact that some Member States had not yet ratified and notified, as at 1 December 2003, the Second Protocol to the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests and the Convention on the Fight against Corruption involving Officials of the European Communities or Officials of Member States of the European Union as called for in the March 2000 'European Union Strategy for the beginning of a new millennium in the field of prevention and control of organised crime'; calls once more, therefore, on those Member States which have still to do so to ratify and notify the aforementioned texts no later than 1 Jan ...[+++]


5. invite la présidence et le Conseil à donner, à cette fin, suite aux recommandations figurant dans son texte susmentionné du 10 février 1999, et de préférence avant la fin de cette année;

5. Invites the Presidency and the Council to follow up to this end the recommendations set out in its aforementioned recommendation of 10 February 1999, preferably before the end of this year;


Pour des raisons de clarté, afin de fournir aux opérateurs du secteur un corpus unique desdites méthodes et des règles pour leur application, il convient de procéder à la refonte des règlements susmentionnés, en les regroupant dans un seul texte.

In the interests of clarity and to provide those operating in the sector with a single set of methods and rules for applying them, the abovementioned Regulations should be recast and brought together in a single text.




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Date index: 2025-06-19
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