Le sénateur Joyal: Si on revient à la définition de la publication, parce que c'est là où nous avons un besoin de clarification, il faut imprimer et publier, c'est-à-dire rendre accessible, les textes réglementaires qui ont été adoptés en vertu d'un pouvoir délégué du Parlement, que ces textes soient publiés dans la Gazette officielle ou non.
Senator Joyal: Coming back to a publication definition, because this is the point that we need to clarify, any statutory instrument enacted under a power delegated by Parliament must be printed and published, or made accessible, regardless of whether or not it is published in the official Gazette.