Vertaling van "textes soient adoptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

adoption du texte
adoption of the text

texte adopté d'un commun accord
agreed language

adoption du texte d'un traité
adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]

Loi sur l'adoption de la version française des lois et des textes réglementaires
The Adoption of the French Version of Statutes and Statutory Instruments Act

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[7] L'application de ces directives permet, par la notification préalable des projets de règles techniques nationales, de détecter d'éventuelles entraves aux échanges avant que ces textes ne soient adoptés et ainsi d'éviter l'ouverture de nombreuses procédures d'infraction.
[7] The application of these directives makes it possible, through prior notification of draft national technical rules, to identify possible barriers to trade before they enter into force and thus to avoid the need to initiate many infringement procedures.

Je ne doute pas que le Parlement partage notre détermination à ce que ces textes soient adoptés dans les meilleurs délais.
I have no doubt that Parliament shares our determination to ensure that these texts are adopted as soon as possible.

À l’échelon national, les États membres peuvent adopter des textes de loi dans le domaine des droits et des libertés fondamentales à condition que - et je le répète: à condition que - ces textes soient parfaitement conformes au droit primaire et secondaire de l’Union et de la Communauté, qu’ils relèvent d’un domaine pour lequel la Communauté n’a pas une compétence exclusive et qu’ils soient justifiés par le fait qu’il n’existe pas de législation à ce sujet à l’échelon de l’Union ou de la Communauté.
At national level, Member States can adopt national legislation in the area of fundamental freedoms and rights provided – and I repeat: provided – that this legislation fully respects the Union’s and the Community’s primary and secondary legislation, falls within an area in which the Community does not exclusively have competence, and is justified by the fact that there is no legislation at Union or Community level.

Cet exercice pourrait mettre en évidence les éventuelles difficultés et contribuer à leur résolution avant que ces textes ne soient adoptés.
Such an exercise could highlight potential difficulties and help resolve them before these pieces of legislation are adopted.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

1. déplore le défaut de volonté politique et la lenteur de la mise en œuvre de l'accord de Linas-Marcoussis; se félicite cependant de l'examen par le Conseil des ministres des textes issus de l'accord de Marcoussis sur le code de la nationalité et les conditions de naturalisation, sur le code électoral, sur les conditions d'éligibilité, en particulier à la Présidence de la République, sur le code de propriété foncière et souhaite qu'ils soient adoptés par le Parlement, et par la majorité des électeurs pour ceux d'entre eux qui nécessitent un référendum modifiant la Constitution;
1. Deplores the lack of political goodwill and the slow progress of the implementation of the Linas-Marcoussis Agreement; nevertheless welcomes the consideration given by the Ivorian Council of Ministers to the texts deriving from the Linas-Marcoussis Agreement on the nationality code and naturalisation requirements, the electoral code, eligibility requirements, in particular concerning eligibility to seek election as President of the Republic, and the land ownership code, and hopes that these will be adopted by the parliament and, in the case of those texts requiring a referendum amending the constitution, by a majority of the electorate;

Le Conseil européen, rappelant que, lors du Conseil européen de Cardiff, le Parlement et le Conseil s'étaient déclarés prêts à faire en sorte que les textes législatifs soient adoptés avant les prochaines élections européennes, invite ces deux institutions à prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces textes soient adoptés pour cette date, compte tenu notamment de la nécessité de préparer une transition sans heurts vers la nouvelle période de programmation des fonds structurels qui commence le 1 janvier 2000.
The European Council, recalling the readiness expressed by the Parliament and the Council at the Cardiff European Council to achieve final adoption of the legislative texts before the next European Parliamentary elections, urges both institutions to take the necessary steps to ensure that they are enacted by that deadline, particularly in view of the need to prepare a smooth transition into the new structural funds programming period beginning on 1 January 2000.

Le Commissaire a insisté sur l'opportunité qu'une série de textes soient adoptés aux Conseils ECO-FIN d'octobre et novembre.
She stressed the importance of adopting the sets of proposals to be presented to the Council in October and November.