Traduction de «textes réglementaires donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)

texte réglementaire | texte statutaire
statutory text

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

texte réglementaire
Statutory Instrument

textes légaux et réglementaires
statutory regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, j'invite fortement le gouvernement à reprendre les quatre points que nous avions énoncés lors de l'étude du projet de loi C-38, c'est-à-dire de les mettre non pas dans les textes réglementaires, donc à la discrétion du ministre des Finances, mais bien de les insérer au coeur même de la législation qui sera adoptée par la Chambre et de reprendre aussi les principaux éléments du projet de loi sur le réinvestissement communautaire, déposé et fermement défendu par notre collègue de Hochelaga—Maisonneuve.
In conclusion, I strongly urge the government to include the four points we raised during consideration of Bill C-38 not in the regulations, where they would be subject to the discretion of the Minister of Finance, but in the actual legislation which will be passed in the House. I also urge it to include the main features of the bill on community reinvestment introduced and strongly defended by the member for Hochelaga—Maisonneuve.

M. Bernier: Donc ces textes et les neuf textes réglementaires sous la rubrique modification apportée représentent un total de 43 modifications adoptées à des règlements suite aux recommandations du comité.
M. Bernier: These items and nine statutory instruments under the heading Action taken represent a total of 43 amendments following committee recommendations.

Si vous dites « modifié en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, votre nouveau texte habilitant pour rédiger des règlements pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments va devenir la Loi sur les textes réglementaire, donc vous allez rédiger une réglementation en fonction de la mauvaise loi.
If you said “amended as prescribed by the Statutory Instruments Act”, your new enabling authority to make regulations for the Canadian Food Inspection Agency would be the Statutory Instruments Act, so you'd be making regulations under the wrong act.

Il serait donc toujours possible de disposer du texte réglementaire dans son intégralité, même en cas d'amendements spécifiques, en indiquant clairement les nouvelles parties et celles qui restent inchangées.
It would thus always be possible to have the regulatory text in its entirety, even where there are specific amendments, with a clear indication of the new parts and those that remain unchanged.

En ce sens, il faut admettre que le texte de la proposition de la Commission européenne est en substance conforme à ces orientations et mérite donc l'approbation du Parlement, tandis qu'il faut rejeter les autres choix en alternative, soit le maintien du cadre réglementaire actuellement en vigueur (directive "télévision sans frontières" uniquement pour les services binaires et directive "e-commerce" pour les services non linéaires), soit par sa modification uniquement pour les services linéaires.
· From that point of view the Commission’s proposed text constitutes a substantial advance in the desired direction and should consequently be approved by Parliament, which should reject the alternatives of either continuing the approach based on the existing regulatory framework (the Television without Frontiers Directive for ‘linear services’ only and the E-Commerce Directive for non-linear services) or amending specific rules governing linear services.

C'est donc la Loi sur les textes réglementaires qui vous régit, et il y a un article, l'article 3, qui vous oblige à rédiger vos textes dans les deux langues et à les faire passer par le filtre du sous-ministre de la Justice. Et je suis certain que quand il faudra adopter des mesures d'urgence, le sous-ministre de la justice sera à votre entière disposition dans la même journée.
So you're governed by the Statutory Instruments Act, and there is a section, section 3, requiring you to draft your instruments in both languages and to have them screened by the Deputy Minister of Justice, and I'm sure that when emergency measures have to be taken, the Deputy Minister of Justice will be entirely at your disposition that same day.

Les entreprises d'investissement seraient dans l'impossibilité de la respecter. Il existe donc un réel danger que le texte du Conseil ne fonctionne comme une règle de concentration obligatoire à l'échelle de l'UE car aucune entreprise ne pourrait faire face aux risques et aux coûts réglementaires de cette interprétation de l'article 27.
There is thus a real danger that the Council text could act as an EU-wide mandatory concentration rule, since no firm could cope with the risks and regulatory costs of this interpretation of Article 27.

Les différents textes réglementaires nationaux ont donc été confrontés avec les exigences contenues dans la recommandation.
This involved comparing the various national legislation with the requirements of the Recommendation.

Une directive d’urgence donnée au titre des articles 17 ou 18 n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires(art. 21) et n’est donc pas sujette à l’application de cette loi.
An emergency direction made under clause 17 or 18 is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act (clause 21) and therefore is not subject to the application of that Act.