Traduction de «textes récemment adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

adoption du texte
adoption of the text

texte adopté d'un commun accord
agreed language

adoption du texte d'un traité
adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]

Loi sur l'adoption de la version française des lois et des textes réglementaires
The Adoption of the French Version of Statutes and Statutory Instruments Act

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte de la politique en matière de changement climatique, l'UE a récemment adopté un texte qui harmonise la comptabilisation des gaz à effet de serre dans les secteurs liés à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et qui établit une feuille de route visant à améliorer et à élargir les systèmes comptables des États membres.
In the context of climate change policy, the EU recently passed legislation harmonising greenhouse gas accounting in the LULUCF sector and setting out a roadmap for improving and extending Member States’ accounting systems.

Le Fonds proposé s'inspire également des «Principes pour l'intégration des interventions en matière d'énergie dans la coopération au développement» récemment adoptés par le Conseil («Développement»)[7], de la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable[8] et du document conjoint présenté par la Commission et la haut représentant de la PESC intitulé «Une politique extérieure au service des intérêts de l’Europe en matière énergétique»[9], tous ces textes soulignant l’importance de la promotion des énergies propres lorsqu’il s’agit de lutter contre le changement climatique planétaire et la pauvreté et de faire face aux défis que pose le développement durable.
This proposal is furthermore building on the “Principles for integrating energy interventions into development co-operation” recently adopted by the Council (Development)[7], the Renewed EU Sustainable Development Strategy[8], and the Joint Paper by the Commission and the High Representative of CFSP "An External Policy to Serve Europe's Energy Interests"[9] all of which reiterate the importance of promoting clean energy solutions to address the global climate change, poverty and sustainable development challenge.

Le nouveau Parlement a entamé récemment l'adoption des textes législatifs requis pour lancer les réformes essentielles.
The new parliament has recently started to pass the relevant legislation for launching key reforms.

Les textes législatifs que nous avons récemment adoptés ou que nous serons amenés à adopter, accordent un large ensemble de pouvoirs dans les domaines de la surveillance, de l’analyse et de l’évaluation.
The recent legislative acts we have adopted, or will be called to adopt, grant a huge range of powers in terms of supervision, analysis and evaluation.

La présidence est toutefois d’avis que les textes récemment adoptés en matière de drogues, tels que la décision-cadre concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue et la stratégie antidrogue de l’UE, ne prévoient pas ou n’impliquent pas que les coffee shops aux Pays-Bas seront obligés de fermer dans les cinq années à venir.
Nevertheless, it is the Presidency's view that recently agreed pertinent texts on drugs such as the Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking and the EU Drugs Strategy, don't provide or imply that coffee shops in the Netherlands will be forced to close down within five years.

Au cours des dernières années, il est apparu nécessaire d’apporter d’autres modifications, d’ordre technique, au texte même du règlement, par exemple, accroître la sécurité juridique en prévoyant des dispositions pour régir certaines situations qui ne relevaient pas encore du règlement, et adapter certaines définitions du fait de changements récemment apportés par la législation dérivée, notamment par l’adoption du code des visas [règlement (CE) n° 810/2009][3].
Throughout the past years, a need arose to make some further, technical modifications as well to the main text of the Regulation, e.g. strengthening legal certainty by providing rules for certain situations which were not covered yet by the Regulation and adjusting certain definitions due to recent changes brought by secondary legislation, for instance by the adoption of the Visa Code (Council Regulation (EC) No 810/2009)[3].

Étant donné que ce règlement a été adopté très récemment, la Commission souhaite faire porter la consultation sur le fonctionnement du marché des produits biologiques, plutôt que sur les dispositions précises de ce texte.
Given the very recent adoption of this new legislation, the Commission wishes to focus the consultation on how the market in organic products works, rather than on the policy detail of the legislation.