Vertaling van "textes qui soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[7] L'application de ces directives permet, par la notification préalable des projets de règles techniques nationales, de détecter d'éventuelles entraves aux échanges avant que ces textes ne soient adoptés et ainsi d'éviter l'ouverture de nombreuses procédures d'infraction.
[7] The application of these directives makes it possible, through prior notification of draft national technical rules, to identify possible barriers to trade before they enter into force and thus to avoid the need to initiate many infringement procedures.

Il y a donc lieu de mettre en place les structures administratives nécessaires pour faire en sorte que les besoins de l'innovation (avantages/inconvénients) soient pris en considération lors de l'élaboration des textes de loi.
To this end, the necessary administrative structures should be put in place to ensure that the needs of innovation are taken into account in evaluating the trade-offs in devising legislation.

G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes portant sur les ressources propres et avant même que les nouveaux textes ne soient entrés en vigueur;
G. Whereas this takes place just after the institutions have completed a legislative process, which started in 2011, for the revision of the own resources legislation, and even before that new legislative package has entered into force;

Durant les dernières étapes des négociations concernant la CRD IV, la Commission sera particulièrement attentive à faire en sorte que les textes approuvés soient techniquement compatibles avec la proposition de règlement instituant le mécanisme de surveillance unique, et collaborera avec le Parlement européen et le Conseil dans ce sens.
During the final stages of the CRD4 negotiations, the Commission will pay particular attention to ensure that the texts agreed are technically compatible with the proposed Regulation setting up the single supervisory mechanism, and will work with the European Parliament and the Council in this perspective.

La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.
In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.

Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.
I should like to remind you of its components: not only, of course, is Parliament asking for transparency and for the opportunity to see the texts during negotiations before it ratifies them; it is also asking for intellectual property rights not to be harmonised under this international treaty and for the freedom of citizens, the protection of private life and the neutrality of the Internet to be maintained and guaranteed.

Nous disposons déjà d'une batterie d'instruments juridiques pour garantir la protection des sols, et jusqu'à ce que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que les conséquences soient analysées en profondeur, je ne pense pas qu'une nouvelle législation s'avère nécessaire, ni même souhaitable, dans ce domaine.
We already have a range of legal instruments in place to ensure the protection of soil, and until these pieces of legislation are fully implemented and the effects are fully analysed I do not believe that further legislation in this area is either necessary or desirable.

Il existe une série d'instruments juridiques déjà en vigueur pour garantir une protection des sols maximale, et avant que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que leurs effets soient analysés, je ne pense pas qu'une législation supplémentaire en l'espèce soit nécessaire, ni même souhaitable.
There is a range of legal instruments in place already to ensure the maximum protection possible for soil, and until these pieces of legislation are fully implemented and the effects are fully analysed, I do not believe that further legislation in this area is either necessary or desirable.

En cohérence avec ces textes, la responsabilité première de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées devrait également incomber aux exploitants dont les activités relèvent du présent règlement.
In line with that legislation, operators carrying out activities under this Regulation should also be primarily responsible for ensuring compliance with this Regulation.