Vertaling van "textes qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

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texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'aider les pays ayant les plus désireux d'avancer rapidement, une version officieuse du texte avait été remise à chaque pays candidat le 10 novembre, à la condition expresse toutefois que cette version ne préjuge en rien de la position de la Commission.
To assist those countries that were most anxious to make rapid progress an unofficial version was forwarded to each applicant country on November 10 but with the provision that it in no way pre-judged the position of the Commission.

S’il faut reconnaître que le texte final adopté aujourd’hui à Strasbourg est moins négatif que le texte qui avait été précédemment arrêté en commission parlementaire, l’imposition de cette redevance restera une réalité et impliquera une hausse des coûts existants pour les pays périphériques de l’Union européenne.
While acknowledging that the final text adopted today in Strasbourg is less negative than the text that was previously agreed in parliamentary committee, the imposition of this charge will still become a reality and will mean an increase in existing costs for the outlying countries of the EU.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

– Monsieur le Président, vingt-deux ans après le vote d’un texte qui avait déjà pour but d’assurer l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, la Commission a enfin présenté une nouvelle proposition pour remplacer le texte de 1986, inefficace et édulcoré, mais elle l’a fait avec une base juridique plus solide.
− (FR) Mr President, 22 years after the vote on a text that was already aimed at ensuring equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, including their assisting spouses, the Commission has at last submitted a new proposal to replace the ineffective and toned-down 1986 text, but it has done so using a more solid legal basis.

13. invite la Présidence en exercice et les gouvernements des États membres à expliquer pourquoi le Code n'a pas été adopté comme position commune alors que le texte en avait été approuvé par le groupe de travail COARM en juin 2005;
13. Calls on the Presidency-in-office and the Governments of the Member States to explain why the Code has not been adopted as a Common Position despite the fact that the text was agreed by the COARM Working Party in June 2005;

Cette proposition est également absurde pour des raisons procédurales, dans la mesure où elle voudrait modifier le texte qui avait été convenu lors du trialogue avec la présidence et M. Frattini deux jours avant que le Parlement ne vote sur ce texte.
It is also ridiculous for procedural reasons, insofar as two days before Parliament voted on the text that had been agreed upon in the trialogue with the Presidency and Mr Frattini, attempts were being made to amend the text.

[75] Selon les conclusions de la communication relative à la mise en œuvre de la directive sur l'indication des prix, adoptée en 2006 par la Commission, la transposition de ce texte n'avait posé aucun problème majeur dans un quelconque État membre et que, en général, la directive avait contribué à améliorer la protection des consommateurs.
[75] The conclusions of the Communication about the implementation of the Price Indication Directive adopted in 2006 by the Commission stated that the Directive did not give rise to any major transposition problems in any of the Member States and that, in general, the Directive had contributed to increasing consumer protection.

Le 15 novembre 2002 les coprésidents du Comité de conciliation ont décidé que le texte commun avait été adopté conformément au paragraphe III. 8 de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision et l'ont transmis au Parlement et au Conseil dans toutes les langues officielles.
On 15 November 2002 the co-chairmen of the Conciliation Committee established that the joint text had been approved, pursuant to paragraph III. 8 of the Joint declaration on practical arrangements for the new co-decision procedure, and forwarded it to Parliament and the Council in all the official languages.

Le Parlement européen avait quant à lui souligné dès le début de l'examen des textes l'importance cruciale qu'il accordait aux questions de formation et il a rappelé dans ses amendements de seconde lecture que « le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité » [7].
For its part, the European Parliament, as soon as it started examining the texts, underlined the crucial importance it attached to the question of training, and in its amendments at second reading it pointed out that "the development of a safe Community railways system requires the establishment of harmonised conditions for delivering driving licences to train drivers, and on-board accompanying staff performing safety tasks". [7]

En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.
While agreeing to the reproduction of the text of Article 9(2)(a) of the Second ACP-EEC Convention in Article 5(2)(a) of Annex V, the Community reaffirms the interpretation of that text, namely that the ACP States shall grant to the Community treatment no less favourable than that which they grant to developed States under trade agreements where those States do not grant the ACP States greater preferences than those granted by the Community.