Vertaling van "textes publics même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...
these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...

l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis
the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis

dans la lettre même du texte
on the face of the text

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0880 - EN - Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT (UE) 2017/880 DE LA COMMISSION - 470/2009 du Parlement européen et du Conseil // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0880 - EN - Commission Regulation (EU) 2017/880 of 23 May 2017 laying down rules on the use of a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and a maximum residue limit established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species, in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION REGULATION (EU) 2017/880 // (Text with EEA relevance)

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:
This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:

Mme Beaudoin m'a demandé formellement de rendre les textes publics, mais pour bien refléter son point de vue et bien le comprendre, je lui ai écrit pour lui demander si elle et le gouvernement du Québec souhaitaient que nous rendions ces textes publics même sans l'assentiment des partenaires.
Ms. Beaudoin formally asked me to make the texts public, but in order to reflect her point of view accurately and understand her wishes, I wrote to her to ask her if she and the government of Quebec wanted us to make the text public even without the consent of our partners.

M. Pierre Paquette: Je ne parlais pas de rendre les textes publics même si je pense que les textes doivent l'être pour qu'on puisse mener un débat serein au sein de la société québécoise et canadienne.
Mr. Pierre Paquette: I wasn't speaking of making the text public even if I think that they should be, so that we can have a calm debate within Quebec and Canadian society.

Pour qu'elle soit suffisante, il faudrait qu'un accord parallèle soit négocié qui énoncerait les objectifs environnementaux dans le contexte de la ZLÉA, dans le contexte des Amériques, il faudrait aussi une approche intégrée qui permettrait de faire en sorte que le langage du développement durable se retrouve tant dans le préambule de l'accord que dans le texte lui-même et que les considérations environnementales soient prises au sérieux par chacun des neuf groupes de négociation; et il faudrait enfin que les négociations soient plus transparentes et que le processus prévoie notamment des mécanismes pour assurer l'information du public et sa participation.
Ways in which to make it sufficient include: the negotiation of a side agreement that will address environmental objectives in the context of the FTAA, in the context of the Americas; an integrated approach that ensures that we have sustainable development language in both the preamble of the agreement and the text of the agreement itself, and that ensures that in each of the nine negotiating groups environmental considerations are taken seriously; and as a prerequisite to the above, a more open process for negotiation, one that includes both mechanisms for public input and transparency to public input.

La première, c'est d'intégrer dans le texte lui-même de l'accord—que nous ne connaissons pas, à moins qu'il ne soit décidé de le rendre public lors de la conférence de Buenos Aires dans quelques jours—ce que j'appelle les dispositions Reilly.
The first would be to incorporate the Reilly provisions into the accord itself. We do not know the wording of the accord, and we will not know it unless it is made public during the Buenos Aires conference to be held in several days.

Nous tenterons de persuader nos partenaires, à Buenos Aires le 7 avril, de rendre publics les textes en même temps que la déclaration ministérielle qui s'inscrira dans le contexte du sommet.
We will try to persuade our partners in Buenos Aires on April 7 to make those texts public at the same time as the ministerial statement which will come in time for the Summit.

38. Cet article impose aux États membres de transposer la directive [au plus tard 18 mois après sa publication] et, pour la même date, de transmettre à la Commission le texte des dispositions la transposant dans leur droit national.
38. This Article requires that Member States must implement the Directive [18 months after its publication] and, by the same date, transmit the text of the provisions transposing it into national law to the Commission.

Néanmoins, si la personne exploitant l'invention est à même de comprendre le texte de la demande de brevet communautaire dans la langue dans laquelle celle-ci a été mise à la disposition du public, l'indemnité raisonnable est due sans une remise de traduction.
However, if the person using the invention is able to understand the text of the Community patent application in the language in which it was made available to the public, reasonable compensation shall be due without communication of a translation.

2. Les conditions d’accès prévues au paragraphe 1, y compris le texte des législations adoptées aux niveaux international, de l’Union et national fixant des exigences en matière de sécurité et sur lesquelles reposent ces conditions d’accès non discriminatoires, sont portées à la connaissance du public par les transporteurs et les entités gestionnaires de stations directement ou sur l’internet, dans des formats accessibles sur demande, dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont généralement fournies à l’ensemble des passagers.
2. The access conditions provided for in paragraph 1, including the text of international, Union or national laws establishing the safety requirements, on which these non-discriminatory access conditions are based, shall be made publicly available by carriers and terminal managing bodies physically or on the Internet, in accessible formats on request, in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers.