Il faut noter, monsieur le président, que cette possibilité d'aller puiser dans les textes plus anciens a été exclue par les termes employés dans le modèle LAIPVP canadien de 2004 qui a permis d'éviter que les dispositions de la NPF ne s'appliquent pas de façon rétroactive, afin justement d'empêcher la remise en question du langage plus moderne — plus à la page — utilisé dans le modèle LAIPVP, dans les obligations de fond du gouvernement.
It's worth noting, Mr. Chairman, that this ability to reach back into the older text was precluded by the language in the 2004 Canadian model FIPPA that allowed the MFN provision to apply only on a forward-looking basis, not backwards in time, precisely to prevent the undoing of the more modern language—the more up-to-date language—in the model FIPPA, in the substantive obligations of the government.