Traduction de «textes nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a donc lieu de mettre en place les structures administratives nécessaires pour faire en sorte que les besoins de l'innovation (avantages/inconvénients) soient pris en considération lors de l'élaboration des textes de loi.
To this end, the necessary administrative structures should be put in place to ensure that the needs of innovation are taken into account in evaluating the trade-offs in devising legislation.

En tant que médecin, je souhaiterais que les textes nécessaires soient adoptés aussi rapidement que possible, mais je suppose que la complexité de la matière est telle que, comme le dit le vieil adage romain, nous devrons «nous hâter lentement».
Being a physician, I should like to see the necessary documents adopted as soon as possible, but I assume that the matter is so complex that the old Roman adage of ‘hurry up slowly’ applies here.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien qu’il s’agisse d’une consolidation de plusieurs directives et que les possibilités d’amendement du texte législatif soient dès lors limitées, cette nouvelle directive IPPC constitue un outil nécessaire et utile pour promouvoir non seulement une réduction spectaculaire des émissions en tirant parti des meilleures techniques disponibles, mais également pour accélérer une nouvelle tendance dans les investissements industriels.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, although this is a consolidation of several directives and there are therefore limited possibilities for amending the legislative text, this new IPPC Directive is a necessary and useful tool for promoting not only a dramatic reduction in emissions by taking advantage of best available techniques, but also for precipitating a new trend in industrial investments.

Nous disposons déjà d'une batterie d'instruments juridiques pour garantir la protection des sols, et jusqu'à ce que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que les conséquences soient analysées en profondeur, je ne pense pas qu'une nouvelle législation s'avère nécessaire, ni même souhaitable, dans ce domaine.
We already have a range of legal instruments in place to ensure the protection of soil, and until these pieces of legislation are fully implemented and the effects are fully analysed I do not believe that further legislation in this area is either necessary or desirable.

Il existe une série d'instruments juridiques déjà en vigueur pour garantir une protection des sols maximale, et avant que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que leurs effets soient analysés, je ne pense pas qu'une législation supplémentaire en l'espèce soit nécessaire, ni même souhaitable.
There is a range of legal instruments in place already to ensure the maximum protection possible for soil, and until these pieces of legislation are fully implemented and the effects are fully analysed, I do not believe that further legislation in this area is either necessary or desirable.

Je terminerai mes observations en disant que nous appuyons le projet de loi S-41 parce qu'il est nécessaire que tous les textes législatifs soient non seulement adoptés, mais qu'ils soient aussi imprimés et publiés dans les deux langues officielles du Canada.
I will close my remarks by saying that we support Bill S-41 because we need to have all legislative instruments not only made but printed and published in both official languages of Canada.

4) Au paragraphe 6, point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant: "Un état récapitulatif est établi pour chaque trimestre civil dans un délai et selon des procédures qui devront être déterminés par les États membres; ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour que soient en tout état de cause respectées les dispositions en matière de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects.
4. in paragraph 6, the second paragraph in point (b) shall be replaced by: "The recapitulative statement shall be drawn up for each calendar quarter within a period and in accordance with procedures to be determined by the Member States, which shall take the measures necessary to ensure that the provisions concerning administrative cooperation in the field of indirect taxation are in any event complied with.

Le Conseil européen, rappelant que, lors du Conseil européen de Cardiff, le Parlement et le Conseil s'étaient déclarés prêts à faire en sorte que les textes législatifs soient adoptés avant les prochaines élections européennes, invite ces deux institutions à prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces textes soient adoptés pour cette date, compte tenu notamment de la nécessité de préparer une transition sans heurts vers la nouvelle période de programmation des fonds structurels qui commence le 1 janvier 2000.
The European Council, recalling the readiness expressed by the Parliament and the Council at the Cardiff European Council to achieve final adoption of the legislative texts before the next European Parliamentary elections, urges both institutions to take the necessary steps to ensure that they are enacted by that deadline, particularly in view of the need to prepare a smooth transition into the new structural funds programming period beginning on 1 January 2000.