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Assurer la qualité des textes législatifs
Disposition
Disposition législative
Infraction à un texte législatif
Législation en vigueur
Texte
Texte de loi
Texte législatif
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif d'habilitation
Texte législatif en vigueur
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
Violation d'un texte législatif

Vertaling van "textes législatifs étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]

breach of enactment


texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]


assurer la qualité des textes législatifs

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation


méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs

accelerated working method for official codification of legislative texts


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, plusieurs textes législatifs importants adoptés dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux n’étaient pas conformes aux normes européennes; tel était notamment le cas de la loi sur la protection des données.

However, several key pieces of legislation adopted regarding the rule of law and fundamental rights were not in line with European standards, such as the law on data protection.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijurid ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts ...[+++]


La Commission estime que l’on pourrait réduire le nombre de blessés d’environ 7 000 et de tués d’environ 600 chaque année si les mesures proposées dans le projet de texte législatif étaient appliquées.

The Commission estimates that around 7 000 injuries and 600 lives could be saved every year if the measures proposed in this draft legislative instrument were applied.


A. considérant que le paysage politique ukrainien a été dominé, ces dernières années, par la confrontation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ainsi que par les tensions entre le président et le premier ministre, anciens alliés de la coalition orange; que le président et le premier ministre se sont mutuellement et publiquement accusés d'être responsables de la crise politique et économique; que les travaux du parlement ont été paralysés, ce qui s'est traduit par l'impossibilité d'adopter d'importants textes législatifs, notamment le budget de l'État pour 2010; que, dans ces circonstances, ces élections présid ...[+++]

A. whereas the political landscape in Ukraine over recent years has been characterised by confrontation between the legislative and executive branches as well as tensions between the President and the Prime Minister, former Orange Coalition allies; whereas both the President and the Prime Minister have publicly blamed each other for causing the political and economic crisis; whereas parliamentary work has been paralysed, resulting in the failure to adopt important pieces of legislation, including the 2010 state budget; whereas, given this situation, these presidential elections were extremely important with a view to finding solutions ...[+++]


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L’examen effectué par le groupe a conclu que le système actuel de réception était efficace et devait être maintenu, et que la plupart des textes législatifs étaient nécessaires et utiles à la protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l’environnement.

The review conducted in CARS 21 concluded that the current type-approval system was effective, should be maintained and that most of the legislation was necessary and useful in the interest of protecting health, safety, consumers and the environment.


· certaines dispositions, qui étaient jusqu'à présent mentionnées dans les annexes, sont précisées dans le texte législatif (en particulier les définitions à l'article 2 et l'évaluation de la qualité à l'article 17);

· Clarification in the articles of some of the provisions previously set out in the annexes (in particular the definitions in Article 2 and the quality assessment in Article 17)


Nous disposons déjà de textes législatifs qui auraient des résultats positifs sur l’environnement urbain s’ils étaient appliqués de manière appropriée.

We already have legislative acts which would have positive results on the urban environment if they were properly applied.


Eu égard à la formidable vulnérabilité potentielle du secteur du transport maritime et au défaut de mesures de sûreté, contre un attentat terroriste, par exemple, et le contenu de la communication et la proposition de règlement font l'objet d'une appréciation très positive quoique votre rapporteur pour avis ait à cœur de présenter, en rapport avec les domaines qui sont de la compétence de cette commission, onze propositions d'amendement au texte législatif afin de les faire examiner, et adopter si elles étaient jugées dignes du vote f ...[+++]

Given the potentially enormous vulnerability of shipping, and the lack of protection measures, e.g. against terrorist attack, both the content of the Communication and the proposal for a Regulation are to be warmly welcomed. However, your draftsman, as far as those areas which fall within the remit of our committee are concerned, has submitted 10 draft amendments to the legislative text for consideration and adoption, should the members of the committee so decide.


Vingt-et-un autres États membres ont répondu ultérieurement, dont la République tchèque, qui a présenté son projet d’acte législatif (à l’exception des articles 5 et 6), tandis que la Grèce et l’Espagne ont déclaré que leurs actes législatifs respectifs étaient en cours d'élaboration, mais n’ont transmis aucun texte à ce jour.

A further 21 have subsequently responded, of which Czech Republic supplied its draft legislation (except Articles 5 and 6), while Greece and Spain stated that they had legislation under preparation but without supplying any text to date.


Comme l'a dit le ministre, le projet de loi comportait de nombreux éléments — près de 20 textes législatifs étaient visés par celui-ci.

As the minister said, that bill was comprised of many pieces — nearly 20 different pieces of legislation were impacted by that act.




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textes législatifs étaient ->

Date index: 2024-02-09
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