Traduction de «textes législatifs vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces deux nouveaux textes législatifs vont clarifier et harmoniser l’utilisation des substances aromatisantes sur le marché unique:
These two new pieces of legislation will clarify and harmonise the use of flavouring substances within the single market:

ont été introduites par la directive-cadre sur l’eau, sont conformes aux programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de districts hydrographiques établis en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de cette directive, et vont au-delà des mesures requises pour l'application des autres textes législatifs de l'Union en matière de protection de l'eau;
were introduced by the Water Framework Directive, are in accordance with the programmes of measures of the river basin management plans for the purpose of achieving the environmental objectives of that Directive and go beyond the measures required to implement other Union legislation for the protection of water;

ont été introduites par la directive 2000/60/CE, sont conformes aux programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de district hydrographique établis en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de cette directive, et qui vont au-delà des mesures requises pour l'application des autres textes législatifs de l'UE en matière de protection de l'eau;
were introduced by Directive 2000/60/EC, are in accordance with the programmes of measures of the river basin management plans for the purpose of achieving the environmental objectives of that Directive and go beyond the measures required to implement other Union legislation for the protection of water;

ont été introduites par la directive 2000/60/CE, sont conformes aux programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de districts hydrographiques établis en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de cette directive, et qui vont au-delà des mesures requises pour l'application des autres textes législatifs de l'UE en matière de protection de l'eau;
(a) were introduced by Directive 2000/60/EC, are in accordance with the programmes of measures of the river basin management plans for the purpose of achieving the environmental objectives of that Directive and go beyond the measures required to implement other Union legislation for the protection of water;

(a) ont été introduites par la directive 2000/60/CE, sont conformes aux programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de districts hydrographiques établis en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de cette directive, et qui vont au-delà des mesures requises pour l'application des autres textes législatifs de l'UE en matière de protection de l'eau;
(a) were introduced by Directive 2000/60/EC, are in accordance with the programmes of measures of the river basin management plans for the purpose of achieving the environmental objectives of that Directive and go beyond the measures required to implement other Union legislation for the protection of water;

Les gens du groupe de rédaction donneront leur opinion sur les différentes lois à venir, mais je suppose qu'ils ne traduisent pas cela en textes législatifs. Vont-ils jusque-là?
The members of the drafting committee will provide opinions on future pieces of legislation, but I don't suppose they go so far as to draft the legislation themselves, do they?

En tant que colégislateur pour ce type de questions, le Parlement européen doit se rendre compte que de nombreux textes législatifs vont devoir être révisés avant que la législation communautaire en matière d'environnement réponde aux attentes de l'électorat de l'UE, et, dans certains cas, réponde y compris aux objectifs fixés par la législation en vigueur.
The European Parliament as co-legislator on such issues must realise that there is a lot of legislative revision which needs to be done before EU Environment law meets the expectations of the EU electorate, and in some cases, even meets the objectives contained in existing laws.

À l'heure actuelle, il y a des premières nations et des bandes qui ont déjà adopté des règlements administratifs de nature financière aux termes de l'article 83 de la Loi sur les Indiens et nous voulons être certains que ces textes législatifs vont demeurer en vigueur en attendant que la première nation concernée ait adopté ses propres textes législatifs aux termes du projet de loi C-7.
Right now, first nations and certain bands have already made financial bylaws under section 83 of the Indian Act, and we want to make sure those laws continue until such time as the first nation has adopted its own laws under Bill C-7. This avoids a gap in areas of financial administration law.

La qualité des textes législatifs que le Parlement européen et le Conseil adoptent aujourd'hui mais qui, demain, vont s'appliquer à des centaines de millions de citoyens européens et deviendront la règle du jeu économique et social des entreprises européennes, est devenue une exigence fondamentale pour l'Union européenne.
The quality of the legislation which is today being adopted by the European Parliament and the Council, and which tomorrow will apply to hundreds of millions of European citizens and will govern the economic and social rules of the game for European companies, has become a fundamental imperative for the European Union.

Les solutions de rechange qui vont dans le sens de l'obligation du gouvernement de respecter la primauté du droit sont: premièrement, identifier tous les textes législatifs assujettis à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui ne respectent pas les exigences de cette disposition et procéder à leur réédiction de façon à corriger cette lacune constitutionnelle; ou, deuxièmement, abroger officiellement tous les textes législatifs non conformes en tant que mesures législatives non constitutionnelles qui n'ont pas leur place dans la législation fédérale.
The alternatives that are consistent with the government's obligation to respect the rule of law are: first, to identify all legislative instruments subject to section 133 of the Constitution Act, 1867 that do not comply with the requirements of that section and to re-enact them in such a way as to cure the constitutional defect; or, two, to formally revoke all noncomplying legislative instruments as unconstitutional legislation that has no place in the corpus of federal law.