Traduction de «textes législatifs portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir des données communiquées notamment par l’Agence, par l’Agence européenne pour l’environnement et par les États membres, la Commission devrait établir un rapport sur l’ampleur du problème, assorti d’une évaluation portant sur le point de savoir s’il est nécessaire de modifier la législation de l’Union applicable aux médicaments à usage humain ou tout autre texte législatif pertinent de l’Union.
The Commission should, based, inter alia, on data received from the Agency, the European Environment Agency, and Member States, produce a report on the scale of the problem, along with an assessment on whether amendments to Union legislation on medicinal products for human use or other relevant Union legislation are required.

G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes législatifs portant sur les ressources propres et avant même que ce nouveau paquet législatif ne soit entré en vigueur;
G. Whereas this takes place just after the institutions have completed a legislative process, which started in 2011, for the revision of the Own Resources legislation, and even before that new legislative package has entered into force;

38. invite instamment la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques pour résoudre ces problèmes, permettant de mieux répartir les coûts liés au bien-être animal sur toute la chaîne alimentaire; estime que ces instruments pourraient inclure des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal fondés sur les résultats et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire;
38. Urges the Commission, where there is clear scientific evidence demonstrating animal welfare and animal transport problems, to adapt or introduce new policy instruments to resolve these problems, factoring in a better way of distributing animal welfare costs along the food chain; considers that these instruments could include species-specific legislation, outcome-based animal welfare indicators as well as criteria associated with a risk-assessment system as applied in the food safety area;

La rapporteure propose de remplacer le terme "illégal" par "irrégulier" lorsqu'il est question d'immigration et de migrants "illégaux" de manière à adapter la formulation du règlement à l'examen à celle utilisée dans les autres textes législatifs portant sur ce sujet.
The rapporteur proposes to replace the word "illegal" by "irregular" when it refers to "illegal" immigration and migrants in order to adapt the wording of this regulation with the wording used in the other relevant legislation relating to this subject.

Une clause sociale conforme à l'article 9 du traité FUE et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être insérée dans tous les textes législatifs portant sur le marché unique afin que les politiques élaborées soient véritablement centrées sur les citoyens, que les distorsions de concurrence soient évitées et que la cohésion soit garantie par le respect plein et entier des droits sociaux et des droits des travailleurs.
A social clause has to be inserted in all Single Market legislation in line with Article 9 TFEU and the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that policies developed are truly citizen-centred, distortions of competition are avoided and cohesion is ensured by fully respecting social and workers rights.

Elle s'inscrit également dans le cadre de l'exercice de simplification et permet d'améliorer la cohérence et d'accroître les synergies avec les autres textes législatifs pertinents de la Communauté portant sur les mêmes produits.
It is also part of the simplification exercise and increases coherence and synergies with other relevant Community legislation affecting the same products.

À partir des données communiquées notamment par l’Agence européenne des médicaments, par l’Agence européenne pour l’environnement et par les États membres, la Commission devrait établir un rapport sur l’ampleur du problème, assorti d’une évaluation portant sur le point de savoir s’il est nécessaire de modifier la législation de l’Union applicable aux médicaments ou tout autre texte législatif pertinent de l’Union.
The Commission should, based, inter alia, on data received from the European Medicines Agency, the European Environment Agency and Member States, produce a report on the scale of the problem, along with an assessment on whether amendments to Union legislation on medicinal products or other relevant Union legislation are required.

* en partant de l'acquis que constituent les mécanismes et dispositions déjà appliqués en vertu d'autres textes législatifs de l'UE portant sur les services financiers.
* Building on mechanisms and provisions effectively applied in other EU financial services legislation.