Traduction de «textes législatifs pertinents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont pour tâche d’examiner les textes législatifs pertinents, les activités et les dépenses des ministères et l’efficacité de leurs politiques et programmes.
They examine relevant legislation, the activities and expenditures of the department, and the effectiveness of the department’s policies and programs.

Ces comités doivent étudier les textes législatifs pertinents, les activités et les dépenses du ministère et voir si ses politiques et programmes sont efficaces .
These committees are charged with the review of the relevant statute law, departmental operations and expenditures, and the effectiveness of the policies and programs of the department.

Ces études peuvent porter sur les questions suivantes : les textes législatifs pertinents; les objectifs d’un ministère ou d’un organisme; leurs plans de dépenses immédiats ainsi qu’à moyen et à long terme; l’évaluation de leurs activités par rapport à leurs objectifs; toute autre question liée au mandat ou aux activités du ministère ou de l’organisme .
These committee-initiated studies may be directed towards: the relevant statute law; departmental or agency objectives; immediate, medium-and long-term expenditure plans; evaluations of activity against stated objectives; and any other matter relating to departmental or agency mandates or operations.

21. invite la Commission, dans le cadre de sa révision actuelle de la stratégie communautaire de 1999 concernant les perturbateurs endocriniens, à procéder à un examen systématique de l'ensemble des textes législatifs pertinents applicables et, si nécessaire, à modifier d'ici au 1 juin 2015 la législation en vigueur ou à présenter de nouvelles propositions législatives prévoyant notamment une évaluation des risques et des dangers, et ce afin de réduire, le cas échéant, l'exposition humaine, en particulier des groupes vulnérables que sont les femmes enceintes, les bébés, les enfants et les adolescents, aux perturbateurs endocriniens;
21. Calls on the Commission, as part of its current review of the 1999 Community strategy on endocrine disrupters, to carry out a systematic examination of all relevant current legislation and, where necessary no later than 1st of June 2015, to amend existing legislation or to come forward with new legislative proposals, including hazard and risk assessments, so as to reduce the exposure of humans – in particular vulnerable groups such as pregnant women, babies, children and teenagers – to hormone disrupters as appropriate;

22. invite la Commission, dans le cadre de sa révision actuelle de la stratégie communautaire de 1999 concernant les perturbateurs endocriniens, à procéder à un examen systématique de l'ensemble des textes législatifs pertinents applicables et, si nécessaire, à modifier d'ici au 1 juin 2015 la législation en vigueur ou à présenter de nouvelles propositions législatives prévoyant notamment une évaluation des risques et des dangers, et ce afin de réduire, le cas échéant, l'exposition humaine, en particulier des groupes vulnérables que sont les femmes enceintes, les bébés, les enfants et les adolescents, aux perturbateurs endocriniens;
22. Calls on the Commission, as part of its current review of the 1999 Community strategy on endocrine disrupters, to carry out a systematic examination of all relevant current legislation and, where necessary no later than 1st of June 2015, to amend existing legislation or to come forward with new legislative proposals, including hazard and risk assessments, so as to reduce the exposure of humans – in particular vulnerable groups such as pregnant women, babies, children and teenagers – to hormone disrupters as appropriate;

(6) La responsabilité des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires dans le fonctionnement des systèmes ferroviaires n'exclut pas que d'autres acteurs tels que les fabricants, les sociétés de maintenance, les fournisseurs de services et services d'achat assument la responsabilité de leurs produits ou services conformément aux dispositions de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ou de tout autre texte législatif pertinent de la Communauté.
(6) The responsibility of infrastructure managers and railway undertakings for operating the railway system does not preclude other actors such as manufacturers, maintenance suppliers, service providers and procurement entities from assuming responsibility for their products or services in accordance with the provisions of Council Directive 96/48/EC of 23 July 1996 on the interoperability of the trans-European high-speed rail system and of Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the interoperability of the trans-European conventional rail system or of other relevant Community legislation.

"inspection": un contrôle formel et objectif mené conformément aux normes adoptées, visant à évaluer le respect de la présente directive et des autres textes législatifs pertinents et à identifier les problèmes.
"Inspection" shall mean formal and objective control according to adopted standards to assess compliance with this Directive and other relevant legislation and to identify problems.

"inspection”: un contrôle formel et objectif mené conformément aux normes adoptées, en vue d'évaluer et d'apprécier le respect de la présente directive et des autres textes législatifs pertinents et visant à identifier des problèmes ainsi que des approches permettant de les résoudre;
"Inspection" shall mean formal and objective control according to adopted standards to assess compliance with this Directive and other relevant legislation, to identify problems and approaches to their resolution;

À cette fin, les demandes doivent contenir les informations prescrites dans le traité, notamment le texte législatif pertinent de l'État requérant.
For this purpose the requests must contain information prescribed by the treaty.

Ils ont pour tâche d'examiner les textes législatifs pertinents, les activités et les dépenses des ministères et l'efficacité de leurs politiques et de leurs programmes.
These committees are charged with the review of the relevant statute law, departmental operations and expenditures, and the effectiveness of the policies and programs of the department.