Vertaling van "textes législatifs hautement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

texte législatif
enactment

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important que nous comparions le processus dont il est question ici avec celui, hautement politisé dont vous êtes peut-être au courant , qui a pris place au sein des administrations syndicales de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, où des gouvernements successifs ont abrogé et réédicté le texte législatif.
It is important that we compare and contrast the process involved here with the highly politicized process of which you may be aware that has occurred in both the B.C. and Ontario labour jurisdictions, where successive governments have repealed and re-issued legislation.

Souscrit à l’avis de la Commission selon lequel elle devrait progresser dans l'élaboration d'une proposition de directive si cet accord se révélait inapte à produire les avantages promis; indique néanmoins qu'il n'est pas favorable à des textes législatifs hautement complexes et techniques et partage le point de vue de la Commission lorsqu'elle indique que les délais qu'implique une approche législative ne profiteront guère à l'amélioration de la sécurité routière en Europe;
Agrees with the Commission's view that it should progress the development of a draft directive should this agreement prove to be unsuccessful in delivering the promised benefits, notes, however, that it is not in favour of highly complex, technical legislation, and agrees with the Commission's view that the delays involved in a legislative approach will not be of benefit to enhancing European road safety;

Le texte législatif poursuit en me faisant obligation d'exercer ces attributions en vue de rehausser le niveau et la qualité de vie de tous les Canadiens et Canadiennes en faisant la promotion du développement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi qu'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration.
The act further provides that I shall exercise these powers with a view to improving the standard of living and quality of life of all Canadians by promoting a highly skilled and mobile workforce and an efficient and inclusive labour market.

M. Abdullah Abdullah appuie sans réserve le projet de loi S-210 et espère que les membres du Parlement canadien vont, en adoptant ce texte législatif, envoyer un message retentissant au monde arabo-musulman et à tous les autres États pour montrer qu'un pays civilisé, démocratique et hautement respecté comme le Canada décrie ce terrible fléau, véritable guerre asymétrique déclenchée par les adeptes d'un islam radical afin d'empêcher les musulmans, comme en Afghanistan, de progresser et de joindre un monde moderne fondé sur la démocratie, le pluralisme, la science et l'égalité entre les hommes et les femmes.
Abdullah Abdullah is fully supportive of Bill S-210 and he hopes that Canadian parliamentarians will, by passing this Bill, send a resounding message to the Arab-Muslim world and beyond how a civilized, democratic and highly respected country as Canada views the terrible plague of asymmetrical warfare launched by forces of radical Islam to deny Muslims, as in Afghanistan, to move forward and embrace the modern world of democracy, pluralism, science and gender equality.