Traduction de «textes législatifs fédéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

textes législatifs fédéraux
federal enactments

Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux
Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation

Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]
Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est entendu que si les collègues le souhaitent, nous pourrions modifier l'amendement proposé pour dire « s'entend de tout texte législatif fédéral ou provincial ou règlement » pour qu'il soit on ne peut plus clair que nous parlons de la gamme de textes législatifs fédéraux ou provinciaux ou de règlements; autrement dit, qui proviennent de sources facilement consultables ou tout aussi faciles d'accès pour les Canadiens.
For greater certainty, if colleagues wished, we could amend this proposed amendment to say " means any federal or provincial legislation or regulation'' so that it would be crystal clear that we were talking about the range of material that is put out by federal or provincial legislation or regulation; in other words, from sources that are readily accessible or comparatively readily accessible to Canadians.

Pour ce qui est du premier amendement, l'adjonction de l'article (1.1), je crois comprendre qu'il vise à limiter la notion de « document » uniquement aux textes législatifs fédéraux et provinciaux, ce qui, au fond, empêcherait les organismes de réglementation d'incorporer par renvoi toute norme, tout ce qui n'est pas un texte législatif, mais y compris notamment les normes dont je crois que M. Walter vous a parlé en détail, si je ne m'abuse.
In terms of the first amendment, the addition of section (1.1), the way I read it, is to limit the notion of " document'' to only federal and provincial legislation, which would essentially deny the capacity of regulators to incorporate by reference any standard, anything but legislation, but including particularly the standards that I think you have heard about at length in the testimony of Mr. Walter, I believe.

Il importe de souligner qu'une modification de cette nature à la Loi d'interprétation s'appliquerait non seulement aux textes législatifs futurs, mais également à tous les textes législatifs fédéraux actuels.
It is important to point out that an amendment to the Interpretation Act of this nature would apply not only to future legislation, but also to all existing federal legislation.

... et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones » (i) quelles autres règles le gouvernement a-t-il trouvées et qui seraient applicables, (ii) quelles sources de droit le gouvernement reconnaît-il, outre le droit civil, la common law, le droit des Autochtones et le droit international, (iii) quelles autres cultures le gouvernement cherche-t-il à respecter à cet égard, et de quelle manière; v) avec quelles sources de droit international le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; w) avec quelles sources de droit des Autochtones le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; x) comment peut-on accéder à l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques, et à quelle fréquence l’index est-il mis à jour; y) de quels cas où la question en litige concerne le bijuridisme ou l’harmonisation le gouvernement a-t-il connaissance actuellement; z) quelles lois serait-il bon de modifier afin de tenir compte des pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; aa) quelles lois considère-t-on comme présentant des questions relatives au bijuridisme, et comment ces lois ont-elles été cernées; bb) quelles lois exigent d’être modifiées pour être conformes aux solutions proposées dans l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques; cc) une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil est-elle en cours de rédaction; dd) qu’a-t-on fait jusqu’ici pour déterminer si une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil était nécessaire, et sur quoi cette nécessité repose-t-elle; ee) quel examen ou quelle vérification fait on subir à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel était le contexte; ii) dans le cadre de quelles réunions FPT a-t-on soulevé des questions relatives à l’harmonisation, et quel était le contexte; jj) comment le gouvernement analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse [http ...]
...nt sought to harmonize its laws and how so; (w) with what aboriginal law sources has the government sought to harmonize its laws and how so; (x) how may the Bijural Terminology Records Research Index be accessed and how often is it updated; (y) of what cases is the government currently aware where the matter at issue is one of bijuralism or harmonization; (z) what statutes would benefit from modification to respect best practices with respect to bijuralism and harmonization; (aa) what statutes have been identified as having bijuralism issues and how have they been so identified; (bb) what statutes require amendment to conform with the solutions proposed in the Bijural Terminology Records Research Index; (cc) is a new Federal Law Civil Law Harmonization Act being prepared; (dd) what efforts have been made to identify whether a new Federal Law Civil Law Harmonization Act is necessary and what determines its necessity; (ee) how is proposed legislation vetted or otherwise checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (ff) in what ways are existing statutes checked to ensure conformity with bijuralism and harmonization best practices; (gg) what prompts the introduction of legislation to address an issue of bijuralism / harmonization; (hh) in what Federal-Provincial-Territorial (FPT)) meetings have bijuralism issues been raised and in what context; (ii) in what FPT meetings have harmonization issues been raised and in what context; (jj) in what ways is Quebec’s new Code of Civil Procedure being analysed by the government, (i) by whom, (ii) with what mandate, (iii) with what purpose; (kk) does Quebec’s new Code of Civil Procedure fully coming into force in 2015 suggest any need for legislative response on the part of the Government of Canada to ensure federal law harmonization with civil law practice in Quebec; (ll) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of bijuralism and, if so, how and to what extent; (mm) does the review of government legislation under the Department of Justice Act include in any way the review of legislation for any issues of harmonization and, if so how, how and to what extent; (nn) to what extent and in what ways are regulations reviewed to ensure conformity with bijuralism best practices; (oo) to what extent has cabinet been informed of the importance of bijuralism, by what means and on what dates; (pp) is bijuralism assessed in any way when filling vacancies at the Department of Justice and, if so, how; (qq) what grants and other programs exist to promote bijuralism (i) within the Department of Justice, (ii) across government, (iii) within the legal community, (iv) at law schools, (v) to the broader public; (rr) what involvements and engagements are being undertaken with respect to bijuralism internationally; (ss) in what ways and forums has Canada shared its bijuralism expertise and experience with other countries; (tt) does a review of legislation for harmonization issues include any consideration of provincial implementation cost; (uu) in what ways are coming into force provisions used, if any, to assist with harmonization; (vv) is there any federal legislation that has not been reviewed for bijuralism or harmonization issues in any way and, if so, how and why is this so; (ww) are private member’s bills reviewed for issues of bijuralism and harmonization and, if so (i) by whom, (ii) in what context, (iii) with what mandate, (iv) to what extent, (v) reporting to whom, (vi) with what work product, (vii) at what point or points in the Parliamentary process, (vii) with what consequence if an issue is spotted; (xx) with respect to the gap between publications dated 2006 and prior and the most recent publication in 2013 on the “Bijuralism and Harmonization” webpage at [http ...]

La Commission a toutefois identifié plusieurs lacunes dans les textes législatifs fédéraux et régionaux transmis par l'Autriche.
However, the Commission identified several shortcomings in all the Federal and Regional legal acts provided by Austria.